Arrêt nº 4A.12/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mars 2000
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Arrêt nº 4A.12/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mars 2000
[AZA 3]
4A.12/1999Ie COUR CIVILE************************2 mars 2000Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz et Mme Klett, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin.___________Statuant sur le recours de droit administratifformé parManfred Küng, Bahnhofstrasse 26/Paradeplatz, case postale 5230, à Zurich, recourant,contrel'arrêt rendu le 18 octobre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel;(registre du commerce; émolument)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 8 octobre 1996, l'avocat Manfred Küng a demandé au Registre du commerce de Neuchâtel un extrait et l'ensemble des copies des pièces justificatives relatives à la transformation d'une société coopérative en société anonyme.La facture du registre du commerce du 17 octobre 1996 accompagnant ces documents s'élevait à 622, 70 fr. A la suite de contestations émises par Manfred Küng, cette somme a été réduite de 46 fr.; puis, par décision du 7 janvier 1997, le ...Voir le contenu complet de ce document
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