Arrêt nº 4C.461/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2000
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Résumé
Regeste
Unlauterer Wettbewerb; Klageberechtigung des Bundes; Begriff des Wettbewerbs (Art. 1, 2 und 10 Abs. 2 lit. c UWG). Wenn die Kunden, die in Anwendung von Art. 10 Abs. 1 UWG zur Klage berechtigt wären, im Ausland ansässig sind, kann auch der Bund gestützt auf Art. 10 Abs. 2 lit. c UWG Klage erheben (E. 1a). Begriff des Wettbewerbs und der unlauteren Wettbewerbshandlung im Sinne von Art. 1 und 2 UWG. Die Versendung einer irreführenden Werbung an in Frankreich wohnhafte Personen mit dem Ziel, eine Tabelle zu verkaufen, welche ihnen erlauben sollte, im französischen Lotto das grosse Los zu gewinnen, fiel im zu beurteilenden Fall nicht in den Anwendungsbereich des UWG (E. 2c). ****************************************RegesteConcurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l'art. 10 al. 1 LCD résident à l'étranger (consid. 1a). Notion de concurrence et d'acte de concurrence déloyale, au sens des art. 1er et 2 LCD. En l'espèce, l'envoi, à des personnes résidant en France, d'une publicité fallacieuse en vue de la vente d'une grille qui devait leur permettre de gagner le gros lot au loto français ne tombait pas sous le coup de la LCD (consid. 2c). ****************************************RegestoConcorrenza sleale; legittimazione attiva della Confederazione; nozione di concorrenza (art. 1, 2 e 10 cpv. 2 lett. c LCSl). La Confederazione può agire in giudizio conformemente all'art. 10 cpv. 2 lett. c LCSl anche quando i clienti che potrebbero proporre un'azione giusta l'art. 10 cpv. 1 LCSl risiedono all'estero (consid. 1a). Nozione di concorrenza e di atto di concorrenza sleale ai sensi degli art. 1 e 2 LCSl. In concreto, l'invio, a persone residenti in Francia, di una pubblicità fallace in vista della vendita di una cartella del lotto francese che doveva permettere loro di vincere il primo premio, non soggiace alla LCSl (consid. 2c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.461/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2000
Text Publié
Chapeau126 III 19835. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 2000 dans la cause Confédération suisse contre X. et consorts (recours en réforme)Faits à partir de page 199 BGE 126 III 198 S. 199A.- Des personnes résidant en France, adeptes du loto de ce pays, ont reçu de la publicité, expédiée de Suisse sous la dénomination "Loto Score", qui, alléguant des gains déjà réalisés, leur proposait en définitive d'acquérir, pour quelques centaines de francs français, une grille qui devait leur permettre de gagner des lots, voire le gros lot.B.- Le 9 avril 1999, la Confédération suisse a déposé à Genève une demande, fondée sur la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), dirigée contre X. et consorts, auxquels elle impute ces envois publicitaires. Elle a conclu à la constatation de l'illicéité de ces procédés, à ce qu'il soit fait défense aux défendeurs, sous menace des peines de l'art. 292 CP, d'y prendre part et à ce qu'il leur soit ordonné, sous la même menace, de faire procéder à leurs frais à la publication du jugement dans dix quotidiens français.Statuant comme instance cantonale unique, par arrêt du 14 octobre 1999, la Cour de justice du canton de Genève, après avoir constaté que deux parties ne comparaissaient pas, a déclaré irrecevable la demande dirigée contre...Voir le contenu complet de ce document
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