Arrêt nº 2A.127/1999 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2000

Extrait

---

Arrêt nº 2A.127/1999 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2000

[AZA 0]

2A.127/1999

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

28 février 2000

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, HungerbühleretYersin.

Greffière: Mme Dupraz.

_____________

Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

X.________, représenté par Me François Chaudet, avocat à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 17 février 1999 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant et le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud à l'association UNIA, syndicat du secteur tertiaire, à Berne, au Syndicat industrie et bâtiment (SIB), à Zurich, au Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (FTMH), à Berne, à la Fédération interprofessionnelle des salariés (FIPS), à Lausanne, et à la Fédération des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA), à Zurich, tous les cinq représentés par Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne;

(ouverture des magasins le dimanche)

Vu les pièces du d...

Voir le contenu complet de ce document

---