Arrêt nº 2A.558/1999 de IIe Cour de Droit Public, 25 février 2000
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Arrêt nº 2A.558/1999 de IIe Cour de Droit Public, 25 février 2000
[AZA 0]
2A.558/1999IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************25 février 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Revey._____________Statuant sur le recours de droit administratifformé parX.________, née le 29 novembre 1974, représentée par Me BénédictFontanet, avocat à Genève,contrela décision prise le 8 octobre 1999 par le Département fédéral de justice et police;(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suiva...Voir le contenu complet de ce document
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