Arrêt nº 2A.498/1999 de IIe Cour de Droit Public, 24 février 2000

Extrait

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Arrêt nº 2A.498/1999 de IIe Cour de Droit Public, 24 février 2000

[AZA 0]

2A.498/1999

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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24 février 2000

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin.

Greffier: M. Dayer.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

A.________, représenté par Me Jacques Python, avocat à Genève,

contre

la décision prise le 26 août 1999 par la Commission fédérale des banques;

(entraide administrative internationale demandée par

la Commission française des opérations de bourse)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 12 novembre 1996, la société B.________ a déposé un projet d'offre publique d'échange des titres de la société C.________. La Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) a alors ouvert une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées auparavant n'avaient pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises relatives, notamment, à l'usage d'une information privilégiée. Son attention avait en effet été attirée par une augmentation du cours de l'action C.________ (de 110, 60 FF à116, 90 FF) survenue le 8 novembre 1996. Elle avait également constaté que, dès le 4 novembre 1996, 6'000 lots d'options C.________ avaient été échangés quotidiennement alors que la moyenne habituelle était de l'ordre de 1'000 à 2'000 lots.

Au fil de ses investigations, la COB a notamment découvert que, le 4 novembre 1996, la banque D.________, à Lausanne, avait acquis 1'000 options C.________ échéant au mois de décembre par l'intermédiaire de la soci...

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