Arrêt nº 1P.757/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2000

Extrait

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Arrêt nº 1P.757/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2000

[AZA 0]

1P.757/1999

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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23 février 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Favre. Greffier: M. Parmelin.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

X.________ , représenté par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,

contre

l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par le Juge unique de la

Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Chef du Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais;

(procédure pénale; principe de l'accusation;

droit d'être entendu; présomption d'innocence)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 2 janvier 1999, à 14h45, la Police cantonale valaisanne a interpellé X.________ alor...

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