Arrêt nº 2A.480/1999 de IIe Cour de Droit Public, 22 février 2000
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Arrêt nº 2A.480/1999 de IIe Cour de Droit Public, 22 février 2000
[AZA 0]
2A.480/1999IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************22 février 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Müller et Yersin.Greffière: Mme Revey._____________Statuant sur le recours de droit administratifformé parX.________, né le 18 septembre 1949, représenté par Me Antoine Campiche, avocat à Lausanne,contrela décision rendue le 20 août 1999 par le Département fédéral de justice et police;(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.-X.________, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1949, a travaillé en Suisse en 1990 au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée. De 1991 à fin 1996, il a séjourné et travaillé en Suisse en vertu de six autorisations saisonnières consécutives. Dès la fin 1992, il a obtenu au terme de chaque saison une autorisation de séjour de courte durée délivrée dans le cadre de l'action "Bosnie-Herzégovine", la dernière étant arrivée à échéance le 30 avril 1997.Le 1er septembre 1994, l'intéressé a été rejoint par son épouse dame X.________, née en 1947, et...Voir le contenu complet de ce document
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