Arrêt nº 2C.1/1998 de IIe Cour de Droit Public, 21 février 2000

Président: Wurzburger

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Arrêt nº 2C.1/1998 de IIe Cour de Droit Public, 21 février 2000

2C.1/1998

[AZA 0]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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21 février 2000

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président,

Hungerbühler, R. Müller, Yersin et Zappelli, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat.

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Statuant sur l'action en responsabilité

intentée par

C.H.________ et sa fille M.H.________,

tous deux représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève,

dans la cause qui oppose les parties demanderesses à l'Etat de Genève, représenté par Me Michel Bergmann, avocat à Genève,

(action en responsabilité pour acte illicite de l'Etat)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- V.________, ressortissante française, née le 26 février 1967, a mis au monde l'enfant M.________, née à Ambilly (Haute Savoie) le 16 mai 1994. Le 14 février 1995, à Genève, elle a épousé le père de l'enfant, C.H.________, né le 19 septembre 1948.

Dans le cadre d'une enquête pénale pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup; RS 812. 121), V.H.________ a été appréhendée le 22 février 1995 et conduite le lendemain à la prison de Champ-Dollon. Le 24 février 1995, elle a été inculpée d'infraction à l'art. 19 ch. 1 et ch. 2 lettre a Lstup pour avoir participé, de concert avec C.H.________, à un trafic de cocaïne.

L'enfant M.________, alors âgée de 9 mois, qui se trouvait avec sa mère au moment de son interpellation par la police, a été conduite au foyer "Piccolo", lequel accueille des enfants dans des situations d'urgence. Elle y resta jusqu'au 24 février 1995, jour où X.________, frère de V.H.________, est venu la chercher.

Le 1er mars 1995, le juge d'instruction a sollicité de la Chambre d'accusation la prolongation de la détention de V.H.________. Il a motivé sa requête par le fait que l'enquête dirigée contre l'inculpée n'était pas terminée et que les condi...

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