Arrêt nº 2A.335/1999 de IIe Cour de Droit Public, 28 janvier 2000
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Arrêt nº 2A.335/1999 de IIe Cour de Droit Public, 28 janvier 2000
[AZA 0/4]
2A.335/1999IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************28 janvier 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer.Statuant sur le recours de droit administratifformé parl'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, à Berne,contrela décision prise le 28 mai 1999 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à la société X.________ SA, représentée par la société PricewaterhouseCoopers SA, à Neuchâtel.(déduction de l'impôt préalable sur les emballages faisantle va-et-vient; droit transitoire)La société X.________ SA (ci-après: la société), exerce le commerce des eaux minérales et des jus de fruit. Dès le 1er janvier 1995, elle est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TV...Voir le contenu complet de ce document
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