Arrêt nº 5P.378/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 13 janvier 2000
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5P.378/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 13 janvier 2000
[AZA 0]
5P.378/1999IIe COUR CIVILE***************************13 janvier 2000CompositiondelaCour:M. Reeb, Président, M.Bianchiet Mme Nordmann, Juges.Greffière: Mme Bruchez._____________Statuant sur le recours de droit publicformé parX.________ , représentée par Me Y.________, avocat à Genève,contrela décision prise le 16 septembre 1999 par la Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève;(art. 4 Cst. ; choix de l'avocat d'office)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 3 mars 1999, la Vice-présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête de X.________ tendant à la nomination d'un nouvel avocat en lieu et place de Me A.________ commise selon décision du 22 janvier précédent;Statuant le 25 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Messaggio concernente lapprovazione degli Accordi veterinari con la Norvegia e la Nuova Zelanda | Rod Rees The Demi-Monde Winter. | arrêt nº 4d 130/2010 de ire cour de droit civil january 26 2011 | Chuck Palahniuk Tell-All. | Decisione del Consiglio del 12 luglio 2002 relativa all adeguamento della parte VI dell istruzione consolare comune | Arrêté du 13 décembre 2005 fixant l assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du... | arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre | Arrêté du 21 mai 1996 portant détachement administration centrale