Arrêt nº 2A.500/1999 de IIe Cour de Droit Public, 10 janvier 2000

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.500/1999 de IIe Cour de Droit Public, 10 janvier 2000

[AZA 0]

2A.500/1999

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

10 janvier 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone.

_____________

Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

P.________, né le 8 décembre 1964, et son épousedame P.________, née le 4 août 1969, ainsi que leurs enfants

M.________, né le 24 août 1993, et A.________, né le 22 novembre 1997, tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne,

contre...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie