Arrêt nº 2A.500/1999 de IIe Cour de Droit Public, 10 janvier 2000
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Arrêt nº 2A.500/1999 de IIe Cour de Droit Public, 10 janvier 2000
[AZA 0]
2A.500/1999IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************10 janvier 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone._____________Statuant sur le recours de droit administratifformé parP.________, né le 8 décembre 1964, et son épousedame P.________, née le 4 août 1969, ainsi que leurs enfantsM.________, né le 24 août 1993, et A.________, né le 22 novembre 1997, tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne,contre...Voir le contenu complet de ce document
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