yougoslavie 1914

• Arrêt nº 6S.82/2002 de Cour de Droit Pénal, 11 juin 2002

Regeste Art. 270 lit. h BStP; Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Der Inhaber von eingezogenen Bankguthaben ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (E. 1a). Art. 3 bis 7 und 59 StGB; schweizerische Gerichtsbarkeit, Einziehung von Vermögenswerten. Die Einziehung von Vermögenswerten kann nur angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit fällt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cau...

...'armes à destination de pays de l'ex-Yougoslavie (Croatie et Bosnie). Il lui était reproché d'avo...FF 1999 p. 1914; BO 1999 CE 1129; BO 2001 CN 584). Les art. 3 à 8...

• Message concernant la loi sur les étrangers

..., atteignit 14,7 % en 1910, puis 15,4 % en 1914. Les hostilités mirent un terme à la liberté de... les ressortissants de l'ex-Yougoslavie (voir également le rapport du Conseil fédéral s...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
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• Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection du design

...; RS 0.232.04), la loi fédérale du 3 avril 1914 concernant les droits de priorité relatifs aux b..., Suisse, Suriname, Tunisie et Yougoslavie. L'ALH d'origine, datant de 1925, a été complét...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2000
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