Vote par anticipation

• Code de procédure civile (CPC)

... en suspension de l'exercice du droit de vote . Le tribunal du siège de la société visée est... contre lui peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif. . 2 Le mé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

...Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de l... ne peuvent être rémunérés par anticipation. Lorsque d'autres entreprises sont reprises ou que...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juillet 1975

Regeste Art. 85 lit. a OG; Art. 27 KV Waadt; Verhältnis zwischen Initiative und Referendum; Ungültigkeit einer Initiative. 1. Art. 27 KV erlaubt grundsätzlich, mit einer Initiative die Aufhebung eines Dekretes zu verlangen, das eine über den Voranschlag hinausgehende Ausgabe zur Folge hat und gegen welches das Referendum nicht ergriffen worden ist (E. 3 bis 6). 2. Initiative mit dem Begehren um Aufhebung eines Dekretes, das einen Kredit zum Bau einer Strasse bewilligt. Im waadtländischen Recht ist die Zulässigkeit einer solchen Initiative nicht an die Bedingung geknüpft, dass seit Erlass oder Inkraftsetzung des angefochtenen Hoheitsaktes eine bestimmte Frist verstrichen ist (E. 7). Missbräuchlicher Charakter einer solchen Initiative im vorliegenden Fall verneint (E. 8). Kann die Ungült...

... autorisé à prendre possession par anticipation des terrains expropriés. Les travaux ont été ad... Grand Conseil à soumettre l'initiative au vote du peuple. Par ordonnance du 24 mars 1975, le Pré...

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

... affranchir l'enveloppe, voter par anticipation, et en plus - dans certains cantons - voter pa...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... a été renvoyée au lendemain du vote sur les accords bilatéraux avec la Communauté ... de renoncer à incorporer par anticipation des dispositions en la matière dans le présent p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• 99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

... la carte est introduite dans la LPP: anticipation de la rente avec variantes et réduction actuariel... propose de soumettre les deux initiatives au vote du peuple et des cantons en recommandant leur reje...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire «pour un age de l'AVS flexible»

...Nous vous proposons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de l... les règles concernant l'anticipation ou l'ajournement de la rente suivant des critère...

• Feuille Fédérale num. 4, 23 janvier 2007
• Seccion Unica

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

...Enfin, les réductions votées par le Parlement à travers le budget 2003 (indemn...40 LAVS). L'anticipation de la rente de vieillesse entraîne une réduction...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

..., si bien que la CdG-N n'a pas encore voté de rapport ni de recommandations en la matière... ainsi dire, entrer en vigueur par anticipation. Le 30 novembre 2000, la Conférence de coordinati...

• Feuille Fédérale num. 40, 9 octobre 2001
• Seccion Unica

• Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2007 - Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) en 2007

...'y a aucune chance d'assister à une anticipation de la date de mise en service. . Adjudication de l...Lors du vote sur le financement des transports publics (FTP) de...

• Feuille Fédérale num. 20, 20 mai 2008
• Seccion Unica