vote obligatoire pour ou contre

• Arrêt nº 1C 108/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2011

Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...

... public dans la cause de Pury et Couchepin contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en... 2007, l'initiative populaire cantonale "Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qu... et jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire". Le Grand Conseil a constaté la recevabilité fo... aux citoyens restreint leur liberté de vote et qu'elle n'est pas conforme à la règle de l'un...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... exercent le droit à la gestion des affaires pour le compte d'associés qui sont des personnes moral...4. la détermination du droit de vote des associés; . 5. la prise de décision lors de ... versements supplémentaires lorsqu'aucune contre-prestation équitable n'est prévue et que la pres... société anonyme concernant l'avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. .... sur la nouvelle répartition des droits de vote en faveur des pays en développement et en t..., qui prévoie la divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiques et des sa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Le projet du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux: . - Renforcement de l... un système de représentation des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant i...Les comptes consolidés doivent obligatoirement être établis selon une norme comptable reconnue....Par contre, la grande majorité a approuvé l'instauration d'...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... 2 La protection contre l'arbitraire de l'Etat est garantie. 3 Les orga... et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 3 Le canton et les ... Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l'enseignement est gratuit dans les écoles publi...3 Droits populaires. 3.1 Droit de vote. Art. 23. 1 Tous les Suisses majeurs domiciliés...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

... Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en mat... être assortie d'exceptions, en particulier pour les détenus et les pensionnaires d'établissement... ayant abouti, la loi a été soumise au vote populaire. Elle a été acceptée, le 29 septembre... soumise au référendum obligatoire. Cela ne saurait toutefois suffire pour permettre ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations. (N 7.6.93, Commission ...1999 P 97.3149 Lutte contre la traite des blanches (N 20.4.99, Bühlmann). 199... a été renvoyée au lendemain du vote sur les accords bilatéraux avec la Communauté ... aucun doute l'absence de régime obligatoire d'assurance-chômage dans les années septant...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 28/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 novembre 2010

...recourants,. contre. Conseil d'Etat du canton de Genève, Section des ...droits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi cantonale sur l'�... d'avis officielle avant d'être soumise au vote du Conseil général - c'est-à-dire le corps éle... dans les plus brefs délais le scrutin pour les dispositions soumises au référendum obligato...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Pour des raisons de technique législative, ce message ...2.1.3.2.3 Avis obligatoires 3799 . 2.1.4 Contrôle restreint (review) 3800 . 2... fédéral du 19.12.1997 dans la cause X SA contre Y SA (non publié) = Dossier 87 (1997), N°121, 68... la loi, les associés disposant du droit de vote peuvent définir librement les modalités d'applic...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 251/2011 de Ire Cour de Droit Public, 21 juillet 2011

...recourants,. contre. Municipalité de Sainte-Croix, Hôtel de Ville, r... a décidé de le soumettre spontanément au vote du peuple. B. Le 9 mars 2011, A.________ et B.____...'Etat a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le recours, dans la mesure où celui-c... implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré...