voirie lotissement

• Arrêt nº 1C 157/2008 de Ire Cour de Droit Public, 10 juillet 2008

... secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (arrêt 1C_221/2007 du 3 mars 2008 co... le trafic engendré par un nouveau lotissement de huit logements. Enfin, dans l'arrêt du Tribuna...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 février 1972

Regeste Teilenteignung, Wertverminderung des verbleibenden Grundstückteils. Folgezusammenhang zwischen Enteignung und Schaden (Erw. 2). Verlust der direkten Zufahrtsmöglichkeit zur öffentlichen Strasse (Erw. 2 b). Verkleinerung des möglichen Bauvolumens als Folge der Teilenteignung (Erw. 3). **************************************** Regeste Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'expropriation partielle (consid. 3). **************************************** Regesto Espropriazione parziale. Deprezzamento della parte restante. Nesso causale fra espropri...

... public et servant de dépôt pour la voirie, se trouvait auparavant au niveau de la route, à ... possibilité de réaliser le plan de lotissement établi par le géomètre Y., il y a lieu d'examin...