voirie communale

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... qu'ils ressortent de la comptabilité communale. 6 Les taxes sont destinées à couvrir au moins l....), auxquels s'ajoutent les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux us...

• Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

... autonome que possible des affaires communales. . Comme l'écrivait le Suisse Adolf Gasser dans l... s'étendent à l'édilité, à la voirie, à l'équipement des zones, aux travaux publics, ...

• Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 437/2008 de Ire Cour de Droit Public, 19 janvier 2009

... de lui trouver, dans l'administration communale, une autre situation correspondant à ses capacit�...�té promu entre-temps chef d'équipe de la voirie, son renvoi pour justes motifs, conformément à l...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... de l'administration et des autorités communales, concernant le . projet suisse-kosovar de soutien... de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion des secteurs pri...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 482/2010 de Ire Cour de Droit Public, 14 avril 2011

... dans laquelle se trouve l'autorité communale lorsqu'elle applique les normes d'un plan de quart... que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (arrêt 1C_221/2007 du 3 mars 2008 co...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 avril 1970

Regeste Gemeindeautonomie. Damit eine Gemeinde auf einem bestimmten Gebiet als autonom zu betrachten ist, genügt es, dass ihr bei der Erfüllung von im öffentlichen Interesse liegenden Aufgaben eine gewisse Selbständigkeit eingeräumt ist. **************************************** Regeste Autonomie communale. Pour qu'une commune soit reconnue autonome dans un domaine donné, il suffit qu'une certaine indépendance lui soit laissée dans l'accomplissement de tâches d'intérêt public. **************************************** Regesto Autonomia comunale. Perchè un comune sia riconosciuto autonomo in una determinata materia, è sufficiente che gli sia lasciata una certa indipendenza nell'adempimento di compiti di interesse pubblico.

... dépenses, telles que dépenses de voirie, d'entretien des routes, de canaux, d'éclairage" ...

• Arrêt nº 1C 201/2010 de Ire Cour de Droit Public, 24 janvier 2011

... de Troistorrents, Administration communale, 1872 Troistorrents, représentée par Me Olivier ... et facilite également les services de voirie et du feu. Il s'agit également de permettre la r�...

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Argovie, de Thurgovie, du Valais, de Genève et du Jura

... de mandats consécutifs des autorités communales;. dans le canton de Schaffhouse:. - le statut des ..., notamment en matière de police et de voirie, dont elle était privée jusqu'alors en vertu de ...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 203/2010 de Ire Cour de Droit Public, 24 janvier 2011

... de Troistorrents, Administration communale, 1872 Troistorrents, représentée par Me Olivier ... et facilite également les services de voirie et du feu. Il s'agit également de permettre la r�...

• Arrêt nº 1C 539/2008 de Ire Cour de Droit Public, 4 mai 2009

... à une réorganisation du Service de la voirie dans le but de valoriser la polyvalence des collab... recours en se prévalant de l'autonomie communale et dépose une décision de la Caisse intercommuna...