virement postal

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 février 1985

Regeste Frist zur Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 89 OG): kantonalrechtliche Mitteilung des Entscheides betreffend Entschädigung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes. Die Postalische Überweisung des dem Anwalt im Moderationsentscheid zugesprochenen Geldbetrages stellt keine Mitteilung im Sinne von Art. 89 Abs. 1 OG dar. Die Frist zur Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Moderationsentscheid beginnt somit nicht an dem Tag zu laufen, da der Anwalt die Entschädigung überwiesen erhält. **************************************** Regeste Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l'art. 89 al. ...

...Le 23 mai 1984, X a reçu un virement postal de 1901 francs 10 en règlement de son éta...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 21 mars 1979

Regeste Art.4 BV. Kostenvorschuss, Frist; es ist willkürlich, die durch Einzahlungsschein am Postschalter erfolgte Bezahlung anders zu behandeln als die an ein Postcheckamt abgesandte Zahlungsanweisung. **************************************** Regeste Art. 4 Cst. Avance de frais, délai; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux. **************************************** Regesto Art. 4 Cost. Anticipazione delle spese, termine; è arbitrario interpretare in modo diverso il caso del versamento in contanti effettuato allo sportello postale da quello in cui un ordine di pagamento è inviato ad un ufficio dei conti correnti postali.

• Ordonnance fixant les prix de vente et la prise en charge du blé indigène

... chèques ordinaires ou barrés, ou par virement en faveur de l'office sur son compte postal ou à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 10 juillet 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 432/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2010

... paiement au comptant, par chèque, par virement postal ou bancaire ainsi que par compensation avec...

• Evénements survenus au Groupe des renseignements de l'Etat-major général ('affaire Bellasi') Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 24 novembre 1999

... versées non pas en espèces, mais par virement postal ou bancaire. - le Grrens organise tous les ...

• Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 489/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 16 octobre 2009

...a été débité du compte postal du mandataire du recourant le 18 mai 2009 à 8 heu... établi avoir posté à temps l'ordre de virement, il ressort du talon de ce dernier que cet ordre, ...

• Arrêt nº 5A 489/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 16 octobre 2009

...a été débité du compte postal du mandataire du recourant le 18 mai 2009 à 8 heu... établi avoir posté à temps l'ordre de virement, il ressort du talon de ce dernier que cet ordre, ...

• Arrêt nº 2A.481/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 septembre 2005

... Y.________, il avait donné un ordre de virement correspondant au montant de l'avance de frais requ...(La Poste), avait sélectionné le virement postal de type "prioritaire" au lieu d'"express" de sorte...

• Arrêt nº 5C.69/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 26 avril 2001

... été convenu qu'il serait réglé par virement postal; n'ayant toujours rien reçu en été 2000,...

• Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)

...; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l'envoi a été remis. Si l...a. pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 29 juillet 2008
• Unique
• Ordonnance