virement automatique

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4 documents pour virement automatique

- Arrêt nº 6B 313/2008 de Cour de Droit Pénal, 25 juin 2008
... réalisée dans les cas où un virement erroné est effectué par inadvertance, soit en ca... de billets auprès d'un distributeur automatique constitue ainsi tout au plus une utilisation possi...
- Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)
...'y aura pas d'échange d'informations automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire res... sur la prescription de la créance en virement de la retenue d'impôt ou en remise de déclaratio...
- Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007
Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

... ont fait pour l'essentiel l'objet de virements exécutés par X.,. BGE 133 III 323 S. 325. sur de...255, que la transposition automatique d'une norme pénale vers le droit de la responsabi...
- Arrêt nº 1P.294/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 août 2002
... débiteur ou de garant comme un motif automatique de récusation, mais d'en assouplir les conditions...'épargne, les comptes utilisés pour le virement des salaires, les fonds d'investissement ou de pla...