Violence domestique

• Arrêt nº 1C 407/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2008

Regeste Art. 82 ff. BGG; Art. 5 und 6 EMRK; Art. 9, Art. 10 Abs. 2, Art. 29 Abs. 1 und 2, Art. 31 und 32 BV; § 5, 6, 9 und 11 GSG/ZH; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; Schutzmassnahmen gegen häusliche Gewalt nach dem zürcherischen Gewaltschutzgesetz. Zur Überprüfung von Massnahmen, die gestützt auf das zürcherische Gewaltschutzgesetz ergangen sind, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegeben (E. 2). Die im vorliegenden Fall auferlegten Gewaltschutzmassnahmen (Rayon- und Kontaktverbot) fallen weder unter den Begriff der Freiheitsentziehung im Sinne von Art. 5 EMRK und Art. 31 BV (E. 3) noch unter den Begriff der strafrechtlichen Anklage im Sinne von Art. 6 EMRK (E. 4). Mit der Auferlegung von Gewaltschutzmassnahmen besteht die Möglichkeit der...

• Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse (en réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005)

... sur la prévention de la violence domestique et soutient efficacement les différentes actrices...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... formes de criminalité ou de violence transnationales, à la science et la recherche, à... conflits de travail opposant des domestiques privés à leurs employeurs et ceux opposant les e...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Bericht über Gewalt in Paarbeziehungen. Ursachen und in der Schweiz getroffene Massnahmen (in Erfüllung des Postulats Stump 05.3694 vom 7. Oktober 2005)

... Véronique Ducret (1997): Domination et violence envers la femme dans le couple. Lausanne: Payot. ... latine contre la violence domestique zusammengeschlossen. In der Zentralschweiz erfo...

• Bundesblatt num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 661/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2011

..., menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnai... par la police pour violence domestique à l'encontre de sa compagne. Un non-lieu a été ...

• Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP. Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP. ...

... actes de violence commis dans le cadre domestique, le code pénal (CP; RS 311.0) en vigueur prévoit...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

...La violence domestique est aujourd'hui quotidienne dans notre sociét�...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...En revanche, tout recours à la violence psychique et physique est prohibé. Est notamment ... d'infractions relevant de la violence domestique. . L'al. 3 contient la base légale nécessaire à...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 62/2010 de Ire Cour de Droit Public, 19 mars 2010

... installation de télécommunication et violence domestique, d'office et sur plainte de son épouse...

• Arrêt nº 6B 674/2009 de Tribunal Fédéral, 8 avril 2010

... enfant de deux ans, confronté à de la violence domestique et des séparations familiales brutales...