Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...
..., le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hu... perte de gain, calculée exclusivement au moyen de la méthode de la comparaison des revenus, sera...
... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l...
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...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...
... l'appréciation, seule une intégration sociale et professionnelle tout à fait exceptionnelle ser... spécifique et supérieur à la moyenne dans l'un des nombreux aspects de la vie en socié...
... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...
...'ELP a établi un «rapport d'évaluation sociale du milieu d'adoption», concluant que l'intéress... de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). ...
... conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compro... vu des circonstances, notamment du degré moyen d'intégration du recourant en Suisse, aucune rais...
... de la Suisse en tant que pays d'asile au moyen de différentes mesures. Ainsi, notamment, les com... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ...
Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...
..., le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis l'action; il a ordonn... âgée de 72 ans et son espérance de vie moyenne était de 18 ans (Stauffer/Schaetzle, Tables de ca...
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