veto en ligne

• Arrêt nº 4A 539/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2009

...Le droit de veto, invoqué par elle pour se soustraire à cette oblligation, n'entrait pas en ligne de compte en l'espèce, car l'intéressée avait p...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5 Lignes de force du projet de code de procédure pénale s... existence prime en effet tant le droit de veto du prévenu que l'intérêt à la restriction de l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations. (N 7.... fédérales compétentes («droit de veto»; art. 18, al. 3 et 4, LSEE et ordonnance sur la co...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2004 (en réponse au postulat Haering 02.3541 du 2 octobre 2002)

... application pratique limitée en raison du veto opposé par les Etats-Unis à un protocole de vér...Dans la droite ligne de sa tradition humanitaire, la Suisse travaille d...

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.350/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 25 février 2003

... ne peut être cédée qu'aux descendants en ligne directe, à l'exclusion de tout autre héritier. S... réserver à la société un droit de veto ou prescrire l'obligation pour les héritiers de r...

• Rapport 2005 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... 6 nouveaux sièges permanents, sans droit de veto; . - 3 nouveaux sièges non permanents (pour deux ... ils continuent à constituer d'importantes lignes directrices pour la coopération thématique et se...

• Feuille Fédérale num. 24, 21 juin 2005
• Seccion Unica

• Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit. Rapport du Conseil fédéral

... (modèle des ordonnances sujettes à veto) 20 . Mais le but de cette proposition est moins d.... principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour les négocia...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... sur les droits du patient de 1995; les Lignes directrices internationales relatives aux aspects ... du projet de recherche et de son droit de veto avant que le projet soit autorisé. Le droit à l'...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... de communication telles que les services en ligne. L'organisation des autorités se voit également ... des statuts de la SSR donne un droit de veto au Conseil fédéral, qui y recourra si les statut...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

... au Conseil fédéral un droit de veto sur certaines opérations commerciales envisagé... finances et au personnel, ainsi que les lignes directrices en matière de coopération et de part...

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
• Seccion Unica