Verification des comptes

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Comm... et solliciter une attestation de vérification d'un réviseur. . L'assemblée générale peut res...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2002 P 02.3489 Etablissement des comptes et révision . (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer... leur contrôle, des résultats des vérifications d'un organe de révision. D'ailleurs, une initiati...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 463/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 décembre 2009

Regeste Verantwortlichkeit der Verwaltungsräte; Klage der Gläubigergemeinschaft; Verrechnungseinrede (Art. 120 und 757 OR, Art. 260 SchKG). Klage der Gläubigergemeinschaft (E. 2.3). Die beklagte Partei kann im Verantwortlichkeitsprozess mit Forderungen verrechnen, die ihr im Zeitpunkt der Konkurseröffnung gegenüber der konkursiten Gesellschaft zustanden (E. 2.4 und 2.5). **************************************** Regeste Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des créances dont elle disposait à l'encontre de la société au moment de l'ouverture de la faillite...

... les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes de groupe, de l...

• Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

... 3 L'organisation doit confier la vérification des comptes à des tiers indépendants. Elle doit ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 11 janvier 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 216/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 octobre 2010

Regeste Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-li...

... s'occupaient de la gestion et de la vérification des comptes annuels de ladite société. Le 25 oct...

• Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)

... de leur forme juridique, au moins les comptes annuels et le rapport annuel. Les comptes annuels .... Art. 6 Vérification par l'autorité de surveillance et approbation des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... X.________, Y.________ a déposé sur les comptes des clients de Z.________ SA qui avaient subi des ... société, qui a procédé à des vérifications mettant à jour l'opération. Enfin, le 15 mai 200...

• Convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA)

... monnaie de référence utilisée pour les comptes rendus et les opérations financières. . L'exerci... examinés par une Commission de vérification des comptes indépendante. Le Conseil désigne, à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 4A 480/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 11 décembre 2009

... la tâche de procéder à la vérification des comptes de sa succursale de Genève; l'audit a...

• Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)

...Les comptes annuels se composent du compte de résultats, du b...�cial consacré aux résultats de la vérification des comptes effectuée par l'organe de révision e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 14 septembre 2010
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• Ordonnance