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...té dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immob... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é...c) un bureau; . d) une usine; . e) un atelier; et . f) une mine, un puits de p...
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... ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur un fonds qu'ils ont co... que tout paiement reçu au titre de la vente d'un droit tombant sous le par. 3 de l'art. 12, le...c) un bureau; . d) une usine; . e) un atelier; . f) une mine, un puits de pétr...
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...té dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immob... de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité. . Dans le cas de contrats d'é...c) un bureau; . d) une usine; . e) un atelier; et . f) une mine, un puits de p...
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