vente directe definition

• Arrêt nº 1E.15/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 2008

Regeste Enteignung nachbarrechtlicher Abwehransprüche infolge Fluglärms sowie von Abwehrrechten gegen den direkten Überflug; Bemessung der Entschädigung. Vorgehen zur Klärung massgeblicher Rechtsfragen. Auswahl eines "leading case" aus 18 von der Schätzungskommission durchgeführten Verfahren zur Beantwortung prinzipieller Rechtsfragen (E. 2). ÜBERFLUG BEI STARTS AB PISTE 16. Zusammenfassung und Bestätigung der Rechtsprechung zum enteignungsrechtlichen Entschädigungsanspruch bei Überflügen. Definition des enteignungsrechtlich relevanten direkten Überflugs (E. 5-5.3). Im vorliegenden Fall direkter Eingriff ins Grundeigentum verneint (E. 5.5). Entschädigungspflichtige Unterdrückung von Nachbarrechten; Unvorhersehbarkeit und Spezialität der Immissionen sowie Schwere des Schadens. Für die V...

• Code de procédure civile (CPC)

...d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatéra...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...83, al. 2, CO), . 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
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• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... diplômé, Soleure; Urs Ursprung, directeur de l'Administration fédérale des contributions, ...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
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• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...�quement de sa responsabilité personnelle directe; comme pour tout choix, il lui appartient de tenir...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi... le secteur des services, notamment de la vente, où les femmes sont, relativement, plus nombreuse...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au coeur du Vieux Continent, est directement concernée par les développements en Europe. . L'... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... et le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la porno...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... avec la condition, laquelle agit directement sur l'entrée en force ou l'échéance de la déci... sur 500), conformément à la convention de vente qu'il avait passée avec le vendeur le 3 décembre... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... accordé aux gérants de nommer des directeurs, des fondés de procuration et des mandataires com... ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, so.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

... propriétaires d'un immeuble situé directement face au projet litigieux, de l'autre côté de la ... santé (notamment: officine destinée à la vente, laboratoire, local pour les produits inflammables...Selon la définition la plus couramment utilisée et la plus largement ...

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...Article 4: Définitions. 1 Sont considérés comme résidences principales..., les héritiers légaux en ligne directe ont le droit d'utiliser l'appartement pour leurs p... recourants estiment que l'interdiction de vente à des étrangers - déjà concrétisée, notammen...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d...� peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs �... parce qu'ils ne contribuent pas directement à la fabrication du produit. . Le projet de loi p...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica