vente a perte autorisee

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... sur 500), conformément à la convention de vente qu'il avait passée avec le vendeur le 3 décembre... qu'elle fût en revanche expressément autorisée dans certaines situations bien définies, en parti... produit en cause fait état d'une perte reportée de 165'192 fr. 50 et d'une perte de 63'2...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... constaté au bilan et résultant de pertes que si les associés se sont entièrement a.... 5 Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant l... ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, so...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.321/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2007

...Objet. contrat de vente; erreur de base,. recours en réforme contre le ju... de la machine litigieuse n'est pas autorisée par la Suva. Toutefois, lorsqu'une machine telle q...'effectuer les mêmes travaux sans risque de perte de stabilité. Enfin, il n'est pas établi que le ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... alors à l'actuelle augmentation autorisée du capital. A l'inverse, si l'assemblée général... dispositions légales applicables en cas de perte de capital et de surendettement demeurent valables...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... délai de 30 jours en indiquant son prix de vente pour exercer son droit d'emption. (..). Article 7�... cantonale aurait dû observer une effective perte de contrôle des membres du syndicat au sein du co... envisagée (soit une augmentation autorisée de capital) par les membres du syndicat (sans que ...

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... n° 304 lui a été adjugée au cours d'une vente aux enchères le 15 février 2008. Elle a acquis c... au destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci) et qu'un avis de retrait mentionnant... raison de la résiliation de leur bail, une perte économique qu'il aurait été possible de quantif...

• Convention sur la cybercriminalité

...-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. . 2 Lorsqu'une Partie fait a... chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l'entraide à l'existence d'une dou...1, que lorsque l'infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à dispositio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 63/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011

..., d'une part, et le bénéfice retiré d'une vente d'actions, d'autre part. Dans le même intervalle,... sur la base desquelles elle s'est crue autorisée à préconiser simplement une réduction de l'acti... passer à une nouvelle étape de sa vie; la perte de gain résultant effectivement de ce choix revê...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...� peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs �... sur une casquette) est par conséquent autorisée. Dans ce cas de figure, la croix suisse est utilis... dans le projet visent à contrer la perte de réputation et de confiance et à diminuer le d...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

... dont le but consiste dans l'achat, la vente et l'exploitation d'un ou plusieurs avions d'affai... veuves ont réclamé l'indemnisation de la perte de soutien et la réparation du tort moral. Dame A...Après avoir été autorisée à appeler en cause V.________, la défenderesse a...