... date de naissance, le sexe, le lieu de domicile, le lieu d'origine ou la nationalité; une copie d...'un droit de préemption: dans le contrat de vente et dans la déclaration d'exercice du titulaire du... Les cantons peuvent prévoir une réglementation différente pour plusieurs immeubles situés dans ...
Regeste Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, EU- oder EFTA-Staatsangehörige. Art. 5 Abs. 1 lit. a BewG: Prüfung der Voraussetzung des rechtmässigen und tatsächlichen Wohnsitzes in der Schweiz (E. 4.2 und 4.3). Tragweite der in Art. 2 Abs. 2 BewV vorgesehenen Voraussetzung einer Aufenthaltsbewilligung (E. 4.4). Im vorliegenden Fall kann die Beschwerdeführerin nicht als Person mit Wohnsitz in der Schweiz im Sinne von Art. 23 Abs. 1 ZGB betrachtet werden (E. 4.5 und 4.6). **************************************** Regeste Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autorisati...
...Par acte de vente du 6 juin 2006, X. a acquis, pour le prix d'un mil... pour adapter la LFAIE à la réglementation prévue dans l'Accord, plus particulièrement à l...
... le but consiste notamment en l'achat, la vente et l'exploitation d'immeubles. L'autorisation pré...c) prise d'un nouveau domicile en dehors du canton. Le Tribunal fédéral a déj...Par ailleurs, la réglementation mise en place par la LDTR est en soi conforme au d...
...1.3.5.2 Harmonisation de la réglementation pour toutes les . formes de sociétés régies pa... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... l'assemblée générale à partir de son domicile, par visioconférence. . Assemblée générale él...
....________ consiste notamment en l'achat, la vente, l'exploitation et la gérance de commerces et de ...c) prise d'un nouveau domicile en dehors du canton. Le Tribunal fédéral a déj...Par ailleurs, la réglementation mise en place par la LDTR est en soi conforme au d...
... statuts peuvent déroger à cette réglementation: . 1. en renonçant à exiger l'approbation de la ..., avec indication de leur nom, de leur domicile et de leur lieu d'origine ainsi que du nombre e... ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, so...
Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...
..., vu la nationalité étrangère et le domicile à l'étranger de X. Par décision du 28 décembre... d'un logement de vacances -, une réglementation plus favorable que la "lex Friedrich" (cf. FELIX S... sur 500), conformément à la convention de vente qu'il avait passée avec le vendeur le 3 décembre...
...1 Emoluments de procédure et taxes de vente . 1 L'Institut suisse des produits thérapeutiqu... ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière. . Art. 3 Assujettissement . 1 Qui... les cas justifiés, notamment lorsque le domicile ou le siège de la personne assujettie à l'émolu...
Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...
...Cette réglementation avait pour but de favoriser la création et l'occu... utilisés par des personnes ayant leur domicile civil et fiscal (au sens de l'art. 23 du code civi... recourants estiment que l'interdiction de vente à des étrangers - déjà concrétisée, notammen...
...1 Emoluments de procédure et taxes de vente . 1 L'Institut suisse des produits thérapeutiqu... ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière. . Art. 3 Assujettissement . 1 Qui... les cas justifiés, notamment lorsque le domicile ou le siège de la personne assujettie à l'émolu...
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