vente a distance tva

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45 documents pour vente a distance tva

- Arrêt nº 2C 717/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 avril 2011
...Elle a pour but la vente par correspondance de tous produits en relation av... est spécialisée dans la voyance à distance, fournissant des rituels et divers objets dits mag...
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... sont séparés par de grandes distances, les médias électroniques peuvent faciliter ...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Message sur la simplification de la TVA
... sans limitation pour les opérations de vente et . de location/affermage de tous les immeubles ... sont exceptionnellement fournies à distance». Cette disposition concerne non pas la prestation ...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica

- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
... lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance ou des marchés aux puces par des ... sont exceptionnellement fournies à distance: le lieu où le prestataire a le siège de son act...
- Arrêt nº 2A.25/2005 de IIe Cour de Droit Public, 17 janvier 2006
... formelle s'appliquait même en cas de vente de véhicules à des non-assujettis ou à des assu... pas le kilométrage, de sorte que la distance parcourue par le véhicule depuis son acquisition ...
- A: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
... sont exceptionnellement fournies à distance: le lieu où le fournisseur a le siège de son act...celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire; . c. toute personne ou s...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
... sont exceptionnellement fournies à distance: le lieu où le prestataire a le siège de son act...celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire; . c. toute personne ou s...
- Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
- Seccion Unica
- Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I
... peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, . CH-3003 Berne (No ... consommateur qui conclut un contrat à distance, ce qui comprend en particulier les contrats concl...
- Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
- Seccion Unica
- B: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
... sont exceptionnellement fournies à distance: le lieu où le fournisseur a le siège de son act...celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire; . c. toute personne ou s...
- Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
- Seccion Unica
- Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration
..., la promotion, le marketing et la vente d'informations, de marchandises ou de services tra... consommateurs en matière de contrats à distance, 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des ...
- Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
- Seccion Unica

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