Vente a distance

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...�s ou diététiques pour animaux sont mis en vente par un moyen de communication à distance, les ind...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4C.66/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2004

Regeste Unwiderrufliches Akkreditiv mit hinausgeschobener Zahlung; Betrug; Auszahlung vor dem Verfalltag; Art. 14e der "Einheitlichen Richtlinien und Gebräuche für Dokumenten-Akkreditive" der Internationalen Handelskammer (ERA 500). Streit zwischen der ausstellenden und der bestätigenden Bank, die ein unwiderrufliches Akkreditiv mit aufgeschobener Zahlung vor dem Verfalltag ausbezahlt hat (E. 3). Gerichtsstand und anwendbares Recht (E. 4). Rechtsbeziehungen zwischen den Parteien (E. 5). Möglichkeit der angewiesenen Bank, sich auf Betrug zu berufen, um die Zahlung zu verweigern (E. 6). Die bestätigende Bank, die dem Begünstigten den Betrag eines unwiderrufliches Akkreditivs mit aufgeschobener Zahlung auf eigene Initiative vor dem Verfalltag ausbezahlt, hat die Folgen eines nach der Ausz...

... des marchandises, mais elle savait que la vente financée était fictive. La fraude étant avéré... ayant conclu généralement une vente à distance (TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand, n. 2 ad A...

• Arrêt nº 4C.193/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 4 novembre 2003

...Objet. vente internationale; conclusion du contrat,. recours en... la conclusion entre elles d'une vente à distance (cf. sur cette notion: Hans Giger, Commentaire ber...

• Décision dans la procédure d'opposition no 9692

..., échantillons), notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière...

• Feuille Fédérale num. 14, 13 avril 2010
• Seccion Unica

• La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données. Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... consommateurs en matière de contrats à distance, JOCE n° L 144 du 4.6.1997, . p. 19 ss; directiv... de renoncer à la révision du droit de la vente et par la même à l'introduction d'un droit à la...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

..., le projet prévoyait le chauffage à distance des Services industriels lausannois et respectait ... santé (notamment: officine destinée à la vente, laboratoire, local pour les produits inflammables...

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

..., sur l'emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d'emploi, offre Internet, etc.).... réseau à un système de contrôle à distance pour la gestion des stocks; . d. les appareils qui...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 873/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2011

... pouvait donner des instructions à distance de son domicile à Dubaï ou d'ailleurs. La créan... des opérations d'acquisition et de vente de montres. Les recourants taxent d'arbitraires ce...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de... sont séparés par de grandes distances, les médias électroniques peuvent faciliter ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... prend la forme juridique d'un contrat de vente. . Dans son rapport final, le CPA indique que les ... des directives de l'UE sur la vente à distance et le commerce électronique. . Aux yeux de la CdG...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica