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Regeste
Art. 13 Abs. 1 StHG; vermögenssteuerrechtliche Behandlung einer Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert. Begriff der Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert (E. 2). Definition des der Vermögenssteuer nach Art. 13 Abs. 1 StHG unterliegenden Reinvermögens; periodische Leistungen wie Leibrenten zählen nicht dazu, wenn keine Rückkaufsmöglichkeit besteht (E. 3.2 und 3.3). Gesetzliche Ordnung der Leibrenten im Kanton Genf bis zum 31. Dezember 2009 (E. 4). Soweit das Genfer Recht auch Leibrentenversicherungen ohne Rückkaufswert der Vermögenssteuer unterstellt, widerspricht dies Art. 13 Abs. 1 StHG (E. 5).
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Regeste
Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assura...
... d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. 3 Les parts de fonds de placement (art. 20, 1er a...
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...3. le nom et l'adresse des usufruitiers; . 4. le nom et l'adresse des créanciers gagistes.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....
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...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...6. fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et re...
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... que le champ d'application, les définitions, l'entrée en vigueur, la dénonciation, etc. Sui-... qui, à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire, détient le navire et en contrôl...
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...Faits:. A. A.a A.________ était usufruitière d'un immeuble, à Y.________, depuis le décès de...Afin de garantir une définition uniforme de la qualité pour recourir en première...
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Regeste
Art. 779 ff. ZGB, Art. 20 OR; Baurecht zugunsten mehrerer Personen, Umwandlung eines nichtigen Rechtsgeschäftes; Wirkungen des Todes eines an der Dienstbarkeit Mitberechtigten. Begriffsmerkmale und Begründung eines Baurechts als Personaldienstbarkeit (E. 3.2). Eine Klausel, mit welcher die Eigentümerin einer Liegenschaft und drei andere Personen die Teilung des Eigentums an den Gebäuden auf dieser Liegenschaft zu vier gleichen Anteilen vereinbaren, indem sie ein Baurecht zugunsten von lediglich diesen drei Personen schaffen, ist nichtig wegen des unmöglichen Inhalts; sie kann jedoch in ein gültiges Rechtsgeschäft umgewandelt werden (E. 3.4). Der Tod eines an einem persönlichen Baurecht Mitberechtigten bewirkt, sofern sein Anteil als nicht übertragbar vereinbart wurde, die entsp...
..., pour lesquelles il n'y a par définition pas de fonds dominant, sont inscrites au seul feui... physique s'éteint à la mort de l'usufruitier (art. 749 al. 1 CC), il en va différemment en cas...
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... à titre de propriétaire ou d'usufruitier; . f. le forfait pour frais de chauffage d'un appa...h. la définition de la notion de home. . Art. 10 Dépenses reconnue...
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...15 LAT met en évidence que seule la définition du terme «zone à bâtir» donnée dans cette dis...745, l'usufruit confère à l'usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissanc...
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...La définition légale du droit de l'AVS est relativement brève,... l'entreprise est laissée en tant qu'usufruitier et qui a donc droit, à ce titre, aux bénéfices ...
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...Il manque une définition exacte de la mission du MNS, le mandat de collecti... s'établit par leur transfert à l'usufruitier (art. 746, al. 1, CC). Comme la fondation se subro...