...Faits:. A. A.a A.________ était usufruitière d'un immeuble, à Y.________, depuis le décès de... de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision at...
... par analogie à la constitution d'un usufruit sur une part sociale. . 2 Lorsque les statuts excl... mandat qui entraîne une dépendance économique; . 6. la conclusion d'un contrat à des conditions...
... demandé la saisie pénale d'un droit d'usufruit dont l'inculpé bénéficie sur une villa à Genè... (vraisemblablement ayant droit économique de A.________), leur réalisation en vue d'une év...
... laisser au conjoint survivant, outre l'usufruit, une part de l'héritage en propriété, sans que ... avantageux non seulement sur le plan économique, mais également par sa simplicité d'exécution e...
...mettre à la disposition du secteur économique suisse, de la recherche suisse et de l'administrat... Confédération attribue à l'Institut l'usufruit des biens-fonds qu'il utilise. Ces biens-fonds res...
Regeste Art. 764-767 ZGB, Art. 98 Abs. 1 OR; Ersatzvornahme von dem Nutzniesser obliegenden Massnahmen. Trifft der Nutzniesser während der Dauer der Nutzniessung die ihm gemäss Art. 764-767 ZGB obliegenden Massnahmen nicht, kann der Eigentümer ihn in Verzug setzen, seine Pflichten zu erfüllen, namentlich in Bezug auf den gewöhnlichen Unterhalt im Sinne von Art. 764 Abs. 1 ZGB, und vom Gericht in Anwendung von Art. 98 Abs. 1 OR die Ermächtigung verlangen, die nötigen Arbeiten durch einen Dritten auf Kosten des Nutzniessers ausführen zu lassen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 764-767 CC, art. 98 al. 1 CO; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier ne prend pas les mesures lui incombant ...
... sont en relation avec le rendement économique de la chose (cf. art. 765 al. 2 CC; conclusion IV)...
... et de renforcer la collaboration économique, scientifique et technique entre les deux Etats, e... concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiemen...
... immobilier en indivision grevé d'un usufruit. Elle a considéré que cette somme pouvait être ... et ne tient pas compte de la crise économique de 2008. Selon la jurisprudence, le revenu de la f...
...Tenant compte de la réalité économique et prenant en considération la pratique actuelle ... des règles générales relatives à l'usufruit, au droit de gage et aux mesures d'exécution forc...
Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...
... des personnes exerçant une activité économique annuelle ou saisonnière sur l'une des six commune... (logements en copropriété ou en usufruit, multi-propriété). Dans la mesure où le but du ...
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