Unanimite

• Arrêt nº 4A 234/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichts; Ablehnung. Die Erfordernisse der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder eines Schiedsgerichts gelten sowohl für die von den Parteien bezeichneten Schiedsrichter als auch für den Präsidenten des Schiedsgerichts (E. 3.2 und 3.3.1). Das Bundesgericht überprüft die Beachtung dieser Anforderungen, selbst wenn der Schiedsentscheid einstimmig gefällt worden ist (E. 3.3.2). Es trägt dabei den Besonderheiten der Sportschiedsgerichtsbarkeit Rechnung (E. 3.3.3). Falls sich die auf Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG gestützte Rüge als begründet erweist, kann das Bundesgericht selbst über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden (E. 3.3.4). Beurteilung der Umstände des...

..., le 16 mars 2010, il a rendu, à l'unanimité, une sentence par laquelle il a confirmé la déci...

• Arrêt nº 1C 201/2010 de Ire Cour de Droit Public, 24 janvier 2011

... du projet avait été décidée à l'unanimité par le Conseil municipal. Ils en déduisaient que ...

• Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection

.... Art. 4 Recherche de l'unanimité . La CJ décide à la majorité des voix (art. 159...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 46/2011 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2011

...Enfin, le jury a recommandé, à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... qualifiée remplace le principe d'unanimité dans la plupart des domaines (par ex. en ma...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... révision par une décision prise à l'unanimité. . 3 Si le rapport de révision n'a pas été pré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... d'une décision contraire prise à l'unanimité par toutes les parties à la présente convention,...

• Code de procédure civile (CPC)

... d'arbitres; ceux-ci choisissent, à l'unanimité, une autre personne en qualité de président. . C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 14 avril 1992

Regeste Art. 15 Abs. 3 und Art. 36b OG (gemäss Revision 1991). Das Urteil über staatsrechtliche Beschwerden gegen referendumspflichtige kantonale Erlasse kann bei Einstimmigkeit in der Besetzung mit sieben Richtern im Zirkulationsverfahren gefällt werden (E. 1). Art. 6, Art. 85 Ziff. 7 und Art. 113 BV; Art. 84 Abs. 1 OG: Überprüfung kantonaler Verfassungsbestimmungen? Änderungen von Kantonsverfassungen können nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde im abstrakten Normkontrollverfahren angefochten werden; sie unterliegen ausschliesslich der Gewährleistung der Bundesversammlung (E. 3). **************************************** Regeste Art. 15 al. 3 et art. 36b OJ (selon révision de 1991). En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législati...

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... législatives, il peut décider, à l'unanimité, de rétablir le présent Protocole. Si le présen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique