Unanimite

• Principes d'action de la Commission judiciaire concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection

.... Art. 4 Recherche de l'unanimité . La CJ décide à la majorité des voix (art. 159...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à un accord selon lequel le Liechtenstein accept...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... qualifiée remplace le principe d'unanimité dans la plupart des domaines (par ex. en ma...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... législatives, il peut décider, à l'unanimité, de rétablir le présent Protocole. Si le présen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... d'arbitres; ceux-ci choisissent, à l'unanimité, une autre personne en qualité de président. . C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention sur la cybercriminalité

... Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... commission») a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces travaux...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... commission») a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces travaux...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... commission») a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces travaux...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)

... circulation lorsqu'elle est prise à l'unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la compositio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique