tutelle mineur

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 5 novembre 1960

Regeste Fälle der Berufung nach Art. 44 lit. b und c OG (Erw. 1). 2. Zum Begriff der bundesrechtlichen Zuständigkeitsnorm in Art. 49 und 68 Abs. 1 lit. b OG (Erw. 2). 3. Ortliche Zuständigkeit zur Bevormundung des in der Schweiz weilenden minderjährigen Kindes eines mit Wohnsitz im Ausland verstorbenen schweizerisch/venezolanischen Doppelbürgers, dem bei Scheidung der Ehe im Ausland die elterliche Gewalt zugewiesen worden war. - Art. 30 NAG ist eine selbständige,nicht an die Schranken des Art. 28 NAG gebundene Norm. Grundsätze der Anwendung. - In welchem Staate hat das Kind nach dem Tode des Inhabers der elterlichen Gewalt seinen Wohnsitz? (Erw. 3). 4. Steht der Bevormundung des Kindes die elterliche Gewalt entgegen, welche die Mutter in ihrem zweiten Heimat- und zugleich Wohnsitzst...

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

... ordonnée à l'égard du mineur sous tutelle. . 3 Aucune surveillance ne peut être ordonnée a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006
• Unique
• Loi

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 mai 1954

Regeste Art. 220 StGB. Unter welchen Voraussetzungen ist eine unmündige Person dem Inhaber der elterlichen oder vormundschaftlichen Gewalt "entzogen" oder "vorenthalten"? **************************************** Regeste Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle? **************************************** Regesto Art. 220 CP. Quando si "sottrae" o si "rifiuta di restituire" un minorenne alla persona che esercita la potestà dei genitori o la tutela?

• Arrêt nº 6B 813/2009 de Tribunal Fédéral, 20 mai 2010

... sexuel avec des enfants, enlèvement de mineur,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle. Cette disposition protège en premier lieu l'exer...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

...Condensé . Le droit actuel de la tutelle du code civil suisse (art. 360 à 455 CC) n'a pas ...19 à 19c). En outre, la tutelle des mineurs est réglée désormais dans le droit de la filiat...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 145/2010 de Tribunal Fédéral, 11 mai 2010

...Rentier AI, il a été placé sous la tutelle de son père en mai 2004, par décision de la Just...art. 30 al. 2 CP) et que le lésé mineur ou interdit a aussi le droit de porter plainte s'i...

• Arrêt nº 6B 168/2007 de Cour de Droit Pénal, 24 août 2007

...Objet. Arbitraire, enlèvement de mineur (art. 220 CP),. recours en matière pénale contre... qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle. Cette disposition protège avant tout l'exercice ...

• Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)

...Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile . (art. 17, al. 2 et 3,... possible d'instituer une curatelle ou une tutelle en faveur d'un requérant d'asile mineur non accom...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

... ordonnée à l'égard du mineur sous tutelle. 3 Aucune surveillance ne peut être ordonnée a...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée génér...2 . 2 Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique