tutelle familiale

• Arrêt nº 5A 799/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 20 février 2009

... de meilleures aptitudes à exercer la tutelle, essentiellement en ce qui concernait la gestion d... la pupille, propriétaire de la maison familiale de X.________; cette appréciation ne devait pas �...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

...Condensé . Le droit actuel de la tutelle du code civil suisse (art. 360 à 455 CC) n'a pas ...La solidarité familiale s'en trouve renforcée et l'autorité ne doit pas ...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 813/2009 de Tribunal Fédéral, 20 mai 2010

... qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle. Cette disposition protège en premier lieu l'exer... manière indirecte, à garantir la paix familiale et le bien de l'enfant (ATF 128 IV 154 consid. 3.1...

• Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

...c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation.... Art. 69 Compétence en cas de tutelle . Le canton dans lequel se trouve le siège de l'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A 604/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 9 novembre 2009

...5b publié in Revue du droit de la tutelle (RDT) 1993 p. 147 ss, 156; 5A.20/2005 précité, c... ceux-ci au sein de cette communauté familiale entre 1998 et 2000, alors que son époux était d�...

• Arrêt nº 2C 575/2010 de IIe Cour de Droit Public, 17 janvier 2011

... exclusive du droit de garde et de tutelle sur sa fille. Le Service de la population du canto... En outre, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement différé requ...

• Arrêt nº 5A 279/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 14 juillet 2009

... de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 3 mars 2009. Faits:. A. Y...., pour tenir compte de la nature familiale du litige. Cette décision ne signifie pas que les...

• Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007

Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4). Regeste Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltsergänzung und Berichtigung, welche dem Bundesgericht in Art. 105 Abs. 2 BGG eingeräumt wird, entbindet den Beschwerdeführ...

... à F.________ ainsi que d'une maison familiale qu'il occupait avec son épouse B.Y.________ et le... 1er mars 1996, craignant d'être mis sous tutelle, ils ont consulté B.X.________, alors avocate, lu...

• Arrêt nº 1C 297/2008 de Ire Cour de Droit Public, 4 novembre 2008

...; c'est là que la correspondance familiale est reçue et envoyée, que se prennent les décis... à l'alinéa 2: les personnes sous tutelle et les personnes séjournant à leur lieu de trava...

• Arrêt nº 2C 843/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 juin 2010

... l'autorité parentale, cette relation familiale lui permet, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'invoquer ... à la recourante et de le mettre sous tutelle (cf. art. 25 al. 2 CC), mais cela ne serait guère...