tutelle curatelle sauvegarde de justice

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (Projet)

... n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispos.... 2 Elles sauvegardent et favorisent autant que possible son autonomie. ...., les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précé-dents curat...2 . 2 Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 17/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 20 juillet 2011

...Françoise Dorsaz, avocate. Objet. tutelle,. recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 novembre 2010. Faits:. ... il demande le prononcé d'une mesure de curatelle ou le renvoi de la cause à la dernière autorité... des mesures qui permettent, outre la sauvegarde des intérêts matériels de la personne à proté...

• Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

... à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats.... 2 Si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'... de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représe... sur l'interdiction, l'institution d'une curatelle ou d'un conseil légal et sur la privation de libe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 18 avril 2006
• Unique
• Loi

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

.... Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre premier: Dispositions générales . ... empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience ment..., les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précédents curate...2 . 2 Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

...Condensé . Le droit actuel de la tutelle du code civil suisse (art. 360 à 455 CC) n'a pas ... pas instituer systématiquement une curatelle. Certains des proches sont habilités - sur le mod... plus en mesure d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience ment...En 1993, l'Office fédéral de la justice avait constitué un groupe d'experts composé des ...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... DFJP Département fédéral de justice et police. FF Feuille fédérale. let. lettre. ... compétentes d'instituer une curatelle de gestion sur les fondations suisses. Un curateur... a renoncé à placer le docteur Rau sous tutelle . 13 Le 22 mars 2001, les mesures tutélaires on... lui, les fondations, placées sous la sauvegarde de la Confédération, ont été vidées de tout l...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispos... empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience ment..., les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précé-dents curat...2 . 2 Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
• Seccion Unica

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

... différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut... conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. 2. Afin de préven... droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Convention

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... des Ministres européens de la Justice a recommandé au Comité des Ministres du Conseil ..., révision des dispositions sur la tutelle, loi sur la recherche) soient achevés. Certains p... qui a donné le consentement ne sauvegarde pas les intérêts bien compris de la personne n'a... fédéral implique l'institution d'une curatelle au sens de l'art. 392, ch. 1, CC. En revanche, le ...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 1973

Regeste Art. 392 Ziff. 2 ZGB. Gültigkeit eines Vergleiches, den ein Beistand im Namen des Unmündigen nach den Weisungen der Vormundschaftsbehörde, aber ohne Zustimmung des gesetzlichen Vertreters abschliesst (Erw..1). Befugnis des gesetzlichen Vertreters, den Vergleich nach Beendigung der Beistandschaft im Namen des Unmündigen wegen Ungültigkeit anzufechten (Erw. 2). Art. 87 Abs. 2 SVG. Für die Beurteilung der Frage, ob die Entschädigung unzulänglich sei, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie vereinbart worden ist (Erw. 3). Beurteilungskriterien (Erw. 4); Anwendung (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord d...

...La Justice de paix du cercle de Lausanne, autorité tutélair... en cause l'existence d'une cause de curatelle. Ce point n'a jamais été litigieux. La mère de ... représentation, dans Revue du droit de tutelle 1964, p. 7). Le curateur agit pour la sauvegarde d...