tutelle aux prestations sociales

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
76 documents pour tutelle aux prestations sociales
  • Regeste Art. 13 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 42 Abs. 1 AHVG (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung) sowie mit Art. 39 Abs. 1 und Art. 42 Abs. 1 IVG (Letzterer in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung); Art. 25 Abs. 2 ZGB; Begriff des Wohnsitzes als Voraussetzung des Anspruchs auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung. Im Zusammenhang mit dem Anspruch auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung schliesst der Begriff des Wohnsitzes "nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches", auf welche Art. 13 Abs. 1 ATSG verweist, entgegen dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung den abgeleiteten Wohnsitz bevormundeter Personen gemäss Art. 25 Abs. 2 ZGB nicht mit ein (Bestätigung der in BGE ...

    ... 2004 le réexamen de son droit à des prestations de l'assurance-invalidité. BGE 135 V 249 S. 251. ..., Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales); elle a conclu, avec suite de dépens, au renvoi ... que le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire. Une autre...

  • ... générale du droit des assurances sociales (LPGA) 4 s'applique aux prestations versées en v... par une autorité ou un organe de tutelle. . 2 Les cantons désignent les organes chargés d...

  • ... 2002 la mettant au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité puisque la cause avait ... fédéral, le juge des assurances sociales a l'obligation de renvoyer d'office la cause à la..., dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial] du 15 novembre 1995, FF 1...

  • ...Condensé . Le droit actuel de la tutelle du code civil suisse (art. 360 à 455 CC) n'a pas ... une certaine transparence des prestations fournies. Il fixe également les conditions ... la surveillance les institutions médico-sociales et les homes qui accueil-lent des personnes incapa...

  • Regeste Art. 42 Abs. 1 und Art. 95a AHVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung); Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 Abs. 1 und Art. 81 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 anwendbar gewesenen Fassung); Art. 23 Abs. 1, Art. 25 Abs. 2 und Art. 26 ZGB: Begriff des Wohnsitzes als Voraussetzung für den Anspruch auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung. In Zusammenhang mit dem Anspruch auf eine ausserordentliche Rente und eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung ist unter dem Begriff Wohnsitz "im Sinne des Zivilgesetzbuches" jener des Wohnsitzes nach Art. 23 Abs. 1 ZGB zu verstehen, also derjenige des frei gewählten Wohnsitzes unter Ausschluss des abgeleiteten Wohnsitzes bevormundeter Personen nach Art. 25 Abs. 2 ZGB (Erw....

    ... du domicile dérivé des personnes sous tutelle selon l'art. 25 al. 2 CC (consid. 5 et 6). . Extra...'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci dev... personne ne pouvait prétendre des prestations de l'assurance-invalidité que si elle était assu...

  • ... intention de rejeter la demande de prestations (projet de décision du 29 août 2008). Constatant...L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droi.../Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4éme éd., Berne, nos 51 ss, 1105, 1109, 1115, 1...

  • ... défini font partie des principales prestations de l'organisation. La volonté clairement manifest... et sécurité; affaires économiques et sociales; développement et aide humanitaire; environnement... social, Conseil de sécurité, Conseil de tutelle, Secrétariat,. Cour internationale de justice). ...

  • ..., un remodelage du système de prestations, sans incidence sur les coûts, a lieu dans le dom....3 Conséquences pour d'autres assurances sociales 1750 . 3.3.1 Prestations complémentaires 1750 . 3... faites avec le nouveau droit de la tutelle et avec la contribution d'assistance, et en foncti...

  • ...Cour des assurances sociales. du Tribunal fédéral. Cause. {T 7}. B 103/04. Ar...Il a été mis au bénéfice des prestations d'invalidité de l'AI et du fonds de prévoyance, ... à vivre avec son frère sous sa tutelle. R.________ avait cependant bénéficié depuis de...

  • Regeste Bemessung der Geldstrafe; Höhe des Tagessatzes; Art. 34 Abs. 2 und Art. 380 StGB. Wurde gegen die zu einer Geldstrafe verurteilte Person eine Massnahme angeordnet, muss für die Berechnung ihres Reineinkommens festgelegt werden, ob die Kosten derselben nach Art. 380 StGB zu ihren Lasten oder denjenigen des Kantons gehen (E. 1.3). Eine Geldstrafe ist nicht symbolisch, sofern der Tagessatz für mittellose Täter wenigstens 10 Franken beträgt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1.4). Regeste Bedingter Vollzug und stationäre therapeutische Massnahmen; Art. 42 Abs. 1 und Art. 59 StGB. Die Verurteilung zu einer stationären therapeutischen Massnahme schliesst die Gewährung des bedingten Vollzugs aus (E. 2). **************************************** Regeste Fixation de la peine pécuniai...

    ... source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu net exige qu... suspension des prestations d'assurances sociales qui le remplaçaient [cf. art. 21 al. 5 LPGA [RS 8...Elle est sous tutelle depuis 1999. Elle a notamment fait l'objet d'une m...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie