Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
...268); il prémunit l'individu contre l'emploi abusif de données qui le concernent et qui ne son... par la réalisation d'autres intérêts publics, à l'exclusion notamment des mesures de politique... que cela avait été débattu durant les travaux préparatoires, conduire à des effets inverses à...
... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine...Et les entreprises helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis...
...2.3.2.2 Section 2 Emploi 7800 . 2.3.2.3 Section 3 Interdiction d'enregistre... les produits requièrent d'importants travaux de recherche133. Cette modification pourrait même...
... pas à la recherche ou à l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit ... la libéralisation des marchés publics des Parties; . (e) promouvoir la concurrence dans ...(b) «travaux publics» signifie une prestation dont l'objectif ...
...'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à ..., directement ou indirectement, de fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions p..., commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement ...
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... sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont réglementés dans le projet de loi de maniè... de canton, de profession ou d'emploi et accès au regroupement familial pour les tit..., elle simplifiera considérablement les travaux des autorités et des démarches administratives d...
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... durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer les compétences des chômeurs par... (SIT), le Syndicat des services publics (SSP/ BGE 134 I 269 S. 273. VPOD), le Syndicat UNI... la CGAS n'entendait pas s'associer à des travaux qui anticiperaient la mise en oeuvre de celle-ci. ...
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