travaux publics definition

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... par la réalisation d'autres intérêts publics, à l'exclusion notamment des mesures de politique... que cela avait été débattu durant les travaux préparatoires, conduire à des effets inverses à... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

... dans la mesure où ils se situent par définition dans des lieux publics et sont librement accessibl... appliqué, le cas échéant sur le vu des travaux préparatoires de l'acte litigieux (ATF 133 I 110 ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

...Les définitions de l'al. 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services ... achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou... de toute libéralisation autonome et des travaux en cours dans le cadre de l'OMC. Le premier réexa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1C 443/2010 de Ire Cour de Droit Public, 6 juin 2011

... opposants ont notamment relevé que les travaux en question étaient importants et qu'en réalité..., étroitement liées à la définition de la forêt au sens de l'art. 2 LFo, elles ne se ... en état poursuit en effet des intérêts publics évidents, à savoir le respect de la séparation ...

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

...La nouvelle définition comprend les activités exercées dans le cadre de...L'art. 5 LMI, intitulé "Marchés publics", dispose que les marchés publics des cantons, de...�rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'e...

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

...Art. 2 Définition . 1 Par mesures individuelles, on entend les amél...1, let. c . 1 Les travaux mentionnés ci-après donnent droit aux contributi...b. d'autres intérêts publics. . Art. 16, al. 3 . 3 Les contributions à des pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... la libéralisation des marchés publics des Parties; . (e) promouvoir la concurrence dans ...(b) «travaux publics» signifie une prestation dont l'objectif ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...1.3.4 Amélioration des travaux scientifiques consacrés à la procédure. pénal... chargées de la protection des intérêts publics, les droits de parties 83 . Le projet permet l'une...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº K 108/04 de IIe Cour de Droit Social, 17 janvier 2005

Regeste Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 23 und 26 ZGB: Auslegung des Begriffs "Wohnkanton". Unter "Wohnkanton" ("canton de résidence"; "cantone di domicilio") im Sinne von Art. 41 Abs. 3 KVG ist der Wohnsitzkanton gemäss den Art. 23 ff. ZGB zu verstehen. **************************************** Regeste Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC. **************************************** Regesto Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 23 e 26 CC: Interpretazione della nozione "cantone di domicilio". Per "cantone di domicilio" ("Wohnkanton"; "canton de résidence") ai sensi dell'art. 41 cpv. 3 LAMal...

... public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton...De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la dispositio... (LHID; RS 642.14) connaissent une définition du domicile (art. 3 LIFD et art. 3 LHID) qui n'est...