Travailleur clandestin

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 122 III 110, de 08 Mai 1996

Recurso nº 122 III 110, Ponente Publié

Regeste Lohn eines ausländischen Arbeitnehmers - zivilrechtliche Wirkung einer öffentlich-rechtlichen Bestimmung (Art. 342 Abs. 2 OR; Art. 9 BVO). Art. 9 Abs. 1 BVO verpflichtet den Arbeitgeber unmittelbar - ob er eine Arbeitsbewilligung verlangt hat oder nicht -, dem ausländischen Arbeitnehmer die ortsübliche Vergütung für den entsprechenden Beruf auszurichten. Bei Schwarzarbeit oder wenn die tatsächlich ausgeübte Tätigkeit nicht der bewilligten entspricht, hat der Zivilrichter den üblichen...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.430/2003, de 26 Novembre 2003

... "les conséquences de ce marché sur la vie des travailleurs clandestins". Le recourant reproche à l'autorit�...... Le recourant invoque sa bonne intégration professionnelle et sociale en Suisse, compte tenu de sa condition de clandestin. Il reproche au Département fédéral d'avoir ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.429/2003, de 26 Novembre 2003

... "les conséquences de ce marché sur la vie des travailleurs clandestins". Le recourant reproche à l'autorit�...... Le recourant invoque sa bonne intégration professionnelle et sociale en Suisse, compte tenu de sa condition de clandestin. Il reproche au Département fédéral d'avoir ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 121 II 465, de 01 Décembre 1995

Recurso nº 121 II 465, Ponente Publié

Regeste Art. 25 Abs. 1 ANAG: Kompetenzdelegation an den Bundesrat im Fremdenpolizeirecht; Art. 55 Abs. 3 BVO: Kostentragungspflicht des Arbeitgebers, der Ausländer ohne Bewilligung beschäftigt hat. Die Delegationsnorm von Art. 25 Abs. 1 ANAG ermächtigt den Bundesrat nicht nur zum Erlass von Vollzugsvorschriften, sondern auch zum Erlass von gesetzesergänzenden Normen (E. 2a und b); sie ist indessen nicht genügend bestimmt, um dem Bundesrat zu gestatten, eine neue weitreichende Pflicht des Arb...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.586/2006, de 06 Décembre 2006

... D'ailleurs, l'employeur qui engage un travailleur clandestin est lui-même passible de sanctions; ...

Jurisprudence

Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6P.93/2000, de 31 Octobre 2000

...s faits qui lui sont ), commis avec une certaine froideur sont insoutenables et comportent un caractère insupportable est décrit comme un homme travailleur et intelligent, ce qui aurait l'amener à ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.614/2005, de 20 Janvier 2006

... S'il est vrai qu'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir l'entrée, le séjour et ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.238/2003, de 26 Août 2003

... Il s'est ensuite marié à ses dires en 1989, ce qui lui a permis de régulariser sa situation d'étranger clandestin en Suisse. Alors qu'il lui était loisible dès ......nexe I ALCP, il indique ce qui suit: Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa ...