Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...
... lettre o, les "entreprises de travail temporaire". La question est de savoir si la recourante répoond ou non à cette définition. 4.1 La recourante soutient que les entreprises de...
...Chapitre 1 Champ d'application et définitions . Art. 1 Champ d'application . 1 La présente ...s qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'...
.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... qui peuvent renforcer temporairement une représentation à l'étranger en cas de crise... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
... outre, elle a révoqué l'interdiction temporaire faite à l'administrateur spécial de facturer ses... l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. A cet effet, l'admin... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe...
... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...L'interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée. . 2 Le requérant d...
Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...
...SA, entreprise de travail temporaire, a engagé Y. comme collaborateur auquel des missi...20 LSE; entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant le salaire e...
... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une... restrictions soient autorisées temporairement ou limitées à des actes de procédure détermin...
... respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les convent...Les définitions de l'al. 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services ... l'admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes physiques d'...
Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...
...Sàrl, sise à D. Par contrat de travail de durée indéterminée du 28 janvier 2008, cette... toutefois autoriser une activité temporaire hors de la zone frontalière. Les zones frontaliè...
... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortissants d'Eta... la loi sur l'asile sur la protection temporaire (RO 1999 1111; FF 1996 I 1). 1 Titulaires d'une ...
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