Regeste Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (Art. 24 GestG); objektive Klagenhäufung (Art. 7 Abs. 2 GestG); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen. Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (Art. 21 ff. GestG) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf Art. 7 Abs. 2 GestG eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von Art. 24 GestG (E. 3 und 4). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 7 Abs. 2 GestG (E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2). Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverh...
...; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 ... du concept de procès civil à caractère social (Message du 18 novembre 1998 concernant la LFors, ... le tribunal du domicile du demandeur (forum shopping). Il ne paraît pas inconciliable, enfin,...
.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté...Les sujets débattus dans des forums multilatéraux sont toujours plus nombreux. De ce ...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon...
Regeste Art. 9 Abs. 1 und Art. 18 Abs. 1 UVG; Begriff der Berufskrankheit; Rentenanspruch bei Berufswechsel wegen einer Sensibilisierung auf schädliche Stoffe. Die Sensibilisierung auf schädliche Stoffe bildet als solche eine Berufskrankheit, wenn sie ausschliesslich oder vorwiegend auf die Ausübung der beruflichen Tätigkeit zurückzuführen ist. Eine Verminderung der Erwerbsfähigkeit wegen eines im Hinblick auf diese Sensibilisierung notwendig gewordenen Berufswechsels kann einen Anspruch auf eine Rente der Unfallversicherung begründen (E. 4). Regeste Art. 6 Abs. 1 UVG; natürlicher Kausalzusammenhang, wenn die Berufskrankheit eine Invalidität bewirkt, welche wegen anderer gesundheitlicher Beeinträchtigungen ohnehin eingetreten wäre. Der Umstand, dass der Versicherte wegen mit der Berufs...
...270. A. . A.a M., né en 1951, a travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment dès l'âge de 1... Krankheiten der Atemwege, Swiss Medical Forum 2002 p. 647 ss, plus spécialement p. 650). Si l'e...
... instituent par le présent Accord un forum pour les experts SPS. Ce forum se tient lorsque l'... l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit d'accès au marché du tra... pour le développement économique et social et le respect des droits fondamentaux des travai...
... (AIR), il test di compatibilità PMI e il Forum PMI. L'AIR sottopone le nuove leggi e ordinanze a ... CSSS Commissioni della sicurezza sociale e della salute pubblica. DFE Dipartimento federal... d'utilité publique et donnera du travail aux entreprises de la construction et à leur pers...
... pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité et... respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les convent... être réglés indifféremment dans le forum choisi par la Partie plaignante52. Le forum ainsi ...
... pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité et... respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les convent... être réglés indifféremment dans le forum choisi par la Partie plaignante52. Le forum ainsi ...
... pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité et... respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les convent... être réglés indifféremment dans le forum choisi par la Partie plaignante52. Le forum ainsi ...
... est déterminée soit par le siège social de la personne qui fournit les services, soit par ...Cette charge de travail sur le personnel et/ou les finances sera intégral... Competitiveness Report du World Economic Forums; voir Schwab Klaus, The Global Competitiveness Rep...
Regeste Berechnung des Schadens bei Körperverletzungen (Art. 46 OR). Der eingetretene Schaden ist auch bei bloss vorübergehendem Erwerbsausfall auf der Basis des Nettoverdienstes des Geschädigten zu berechnen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Calcolo del danno in caso di lesione corporale (art. 46 CO). Il danno attuale da indennizzare, anche quando la perdita di guadagno è solo temporanea, dev'essere calcolato sulla base del salario netto del dannegg...
... totalité des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut détermina... porter sur les contributions du travailleur au deuxième pilier (cotisations LPP; cf. ATF 129 ... Standortbestimmung, in Personen-Schaden-Forum 2010, p. 281 ss, spéc. p. 320 et la note 68) écr...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
montagne communications | serbian news | malnutrition definition | faim dans le monde chiffres | Durée du travail | cotisations sociales tns | crozant en creuse | azerty | Bezons | ventes publiques hainaut
