Travail partage

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 3 février 1995

Regeste Art. 46 Abs. 2 BV; Interkantonale Doppelbesteuerung; Teilung der Steuerhoheit. Steuerdomizil, wenn Familienort und Arbeitsort nicht zusammenfallen. Teilung der Steuerhoheit (E. 4). Bestimmung des Steuerdomizils bei getrenntem Wohnsitz der Ehegatten. Auswirkungen des neuen Eherechts (E. 5). Grundsätze für die Steuerausscheidung bei geteilter Steuerhoheit (E. 6). **************************************** Regeste Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du domicile fiscal lorsque les époux ont des domiciles séparés. Incidence du nouveau droit matrimonial (consid. 5). Princip...

• Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

... fournies en dehors des heures normales de travail . Le service chargé de la surveillance de la corr...Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...335. A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Aprè... dans le monde du travail et quant au partage des tâches au sein de la cellule familiale sont d...

• Arrêt nº 2C 969/2010 de IIe Cour de Droit Public, 3 août 2011

... mariés coïncidait avec le lieu de travail et de séjour durant la semaine, ou à tout le moi... 2007, subsidiairement, d'ordonner un partage de l'impôt entre les cantons du Valais et de Bern...

• Arrêt nº 4A 145/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 2011

Regeste Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (Art. 24 GestG); objektive Klagenhäufung (Art. 7 Abs. 2 GestG); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen. Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (Art. 21 ff. GestG) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf Art. 7 Abs. 2 GestG eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von Art. 24 GestG (E. 3 und 4). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 7 Abs. 2 GestG (E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2). Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverh...

...; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 ....2 Le point de vue du recourant n'a été partagé par aucune des deux juridictions fribourgeoises qu...

• Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011

... termes de procédures et méthodologie de travail devait s'accompagner d'un esprit d'ouverture et dee partage plus présents avec l'ensemble de son entourage. U...

• Code de procédure civile (CPC)

... une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 122 et 123 du code civil105... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 301/2010 de Tribunal Fédéral, 30 novembre 2010

... d'une tâche complexe, il y a partage de compétences entre plusieurs personnes, chargé... cette tâche (répartition horizontale du travail), ce principe signifie que chaque participant peut...

• Arrêt nº 2C 212/2011 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2011

... garder leurs enfants; que X.________ travaillait dans la restauration à A.________ (BE) et, ne dis..., le recourant et son épouse n'ont plus partagé le même domicile, ce que le recourant concède en...

• Arrêt nº 4A 333/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 3 décembre 2009

Regeste Art. 329a ff. und 128 Ziff. 3 OR; Ferienanspruch; Verjährung. Der Ferienanspruch verjährt mit Ablauf von fünf Jahren (E. 4.1). **************************************** Regeste Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1). **************************************** Regesto Art. 329a segg. e 128 n. 3 CO; diritto alle vacanze; prescrizione. Il diritto alle vacanze si prescrive in cinque anni (consid. 4.1).

...4. (..). 4.1 Le travailleur a droit à des vacances fixées, sauf convention o...722.4). Cet avis est largement partagé par la doctrine (cf. WYLER, Droit du travail, 2e �...