travail du dimanche code du travail

• Code de procédure civile (CPC)

... 20 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; . b. pendant le... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... partenariat ne peut être conclu le dimanche ni un jour férié général au siège de l'office...97a, al. 1, du code civil 13 . et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004...�re OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations 2013 I: Sect...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 54/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2010

Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

... ne soient pas tombés un samedi ou un dimanche et que les cours aient eu lieu avant et après le ...Le Code des obligations, en particulier l'art. 329 al. 3 C...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... 3 Les dispositions du code des obligations relatives à la résiliation en te...Ce jour est en principe le dimanche. Le domestique privé et l'employeur peuvent conve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...8.4 Claude Covassi a-t-il travaillé pour le SAP? 6519 . 8.5 Claude Covassi a-t-il reç...CC Code civil suisse, du 10.12.1907 . CdG Commissions de g..., Ian Hamel suggère dans «Le Matin dimanche» ainsi que sur le site «Oumma.com»1 que Christian...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 358/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...

...209; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, n° 5/6 ad art. 333 CO; l... heures supplémentaires effectuées le dimanche et les jours fériés [étaient] majorées de 50%�...

• Arrêt nº 4A 354/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

...intimée. Objet. contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. ...209; Gabriel Aubert, in Commentaire romand, Code des obligations I, n° 5/6 ad art. 333 CO; le mêm... 25%» et que les «heures effectuées le dimanche et les jours fériés sont majorées de 50%». Qua...

• Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l'IFSN)

... du personnel régit les rapports de travail des collaborateurs de l'Inspection fédérale ... contraire du présent règlement, le code des obligations2 s'applique en tant que droit publ..., travail de nuit et le dimanche . 1 Si le service doit faire face à une charge ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 9 décembre 2008
• Unique
• R

• Arrêt nº 4A 481/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2010

... la buvette, en saison, du mercredi au dimanche ainsi que les jours fériés toute la journée, ho... a été totalement incapable de travailler du 1er février au 31 mai 1998; son incapacité de...2c; FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 7 et 11 ad art. 46 CO), et ...

• Arrêt nº 5A 146/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

...Vivant seule et travaillant à plein temps, elle a placé sa fille environ une... du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soir à 18h, l'enfant étant alors ramené à sa m... 3 CC; dans ce domaine, la réglementation du Code civil suisse est conforme à l'art. 8 CEDH. Pour q...