travail au noir sanction

• Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir

...- le renforcement des sanctions. Les deux premières mesures visent la mise sur pi...

• Feuille Fédérale num. 19, 14 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... mise sur le renforcement du système de sanctions. . Le président américain s'est également disti... les perspectives économiques du continent noir, les spécialistes prévoient ainsi que la croissa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1000/2010 de Cour de Droit Pénal, 22 août 2011

Regeste Art. 70 StGB; Art. 320 OR; Art. 14 und 15 BGSA; Einziehung; Schwarzarbeit. Vermögenswerte sind nicht einziehbar, wenn sie aus einem objektiv legalen Rechtsgeschäft stammen (E. 3.1). Zivilrecht und öffentliches Recht schützen die Lohnansprüche ausländischer Arbeitnehmer ohne fremdenrechtliche Arbeitsbewilligung (E. 3.3 und 3.4). Solche Lohnansprüche bzw. der entsprechend ausbezahlte Lohn sind strafrechtlich nicht einziehbar (E. 3.5). **************************************** Regeste Art. 70 CP; art. 320 CO; art. 14 et 15 LTN; confiscation; travail au noir. Des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées lorsqu'elles proviennent d'un acte juridique objectivement légal (consid. 3.1). Le droit civil et le droit public protègent les prétentions salariales des travailleurs...

...54: "[..] expose une partie à une sanction de droit pénal administratif"). Allerdings ging e...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortissants d'Eta... cas des filières de passeurs, du travail au noir et des abus du regroupement familial. Par conséqu... d'entrée en Suisse feraient l'objet de sanctions. Le présent projet de loi tient compte de cette d...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

... ou judiciaires appliquent les sanctions et mesures administratives selon les dispositions ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 13 février 2007
• Unique
• Loi

• Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

.... Art. 6 Liste des employeurs sanctionnés . (art. 13, al. 3, LTN) 1 Le Secrétariat d'Etat �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 13 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., notamment en durcissant les sanctions pénales afin de les aligner sur celles prévues d...Cette charge de travail sur le personnel et/ou les finances sera intégral... blanche verticale sur un écusson à fond noir qui pourrait être interprété par les destinatai...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.77/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 août 2005

... trois ressortissants turcs sans permis de travail. Par décision du 5 juillet 2002, le Service a not... se réunissait engageait du personnel au noir, le Conseiller d'Etat, chef du Département canton... Y.________ pendant un an et demi, la sanction prononcée constitue une atteinte grave à la libe...

• Arrêt nº 2C 357/2009 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2009

... de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, rue Caroline 11,. ...91 LEtr); sanction administrative (art. 12 LEtr),. recours contre l'a... la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, p. 3405). 4.2 Selon la jurisprudenc...

• Arrêt nº 2C 147/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 2009

... cantonal des arts et métiers et du travail a implicitement renoncé à l'exécution de la dé... d'une patente de restaurateur pour sanctionner l'emploi de travailleurs au noir (arrêt 2P.77/200...