-
... P 90.493 Densité démographique de la Suisse. (N 22.6.90, Seiler Hanspeter). 1991 P 90.697 Séj... en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortissants d'Eta... cas des filières de passeurs, du travail au noir et des abus du regroupement familial. Par conséqu...
-
... janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédération, Kaspar Vill...
-
Regeste
Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3).
Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden
(E. ...
... type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de dépar..., §§ 67 et 84 ss; Amann contre Suisse [GC] du 16 février 2000, Recueil CourEDH 2000-II... sur les étrangers et le travail au noir (consid. 7.5). 7.2 . 7.2.1 Contrairement à ce qu...
-
...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 37a et 83, al. 1, 2e phrase, de la lo...
-
... fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Const...
-
... trois ressortissants turcs sans permis de travail. Par décision du 5 juillet 2002, le Service a not... se réunissait engageait du personnel au noir, le Conseiller d'Etat, chef du Département canton.../Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, no 605, p. 315). Conforméme...
-
... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... les perspectives économiques du continent noir, les spécialistes prévoient ainsi que la croissa...
-
... fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Const...
-
Regeste
Förderung einer rechtswidrigen Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz; Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG. Wer die Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung begünstigt oder erleichtert und wer Gehilfenschaft zu einer Straftat gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. c AuG leistet, "verschafft" einem Ausländer eine Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG (E. 1).
****************************************
Regeste
Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "pro...
... pas de dire qu'il avait procuré du travail à des étrangères dépourvues de l'autorisation ... accordée à la lutte contre le travail au noir, que la révision devait permettre de punir systé...
-
... fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Const...