travail a temps partiel definition

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...335. A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Aprè...'elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé.... les personnes travaillant à temps partiel, puisqu'elle les priverait de l'accès aux prestat...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... de catégories spéciales18), selon le temps consacré de 50.2013 à 700.2013. b. autorisation .... Section 9 Infrastructure . Art. 48 Définition . Sont considérées comme relevant de l'infrastru... aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calcul�...examen théorique partiel (par session) 100.2013 3. examen de vol (Skill Tes...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº C 313/02 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2004

... avec son employeur en vue de réduire son temps de travail à mi-temps dès cette date, ou d'obten... du Vaud, qui reconnut l'assuré «partiellement apte» à travailler et retourna la cause au servi... à temps partiel n'est pas, par définition, apte à être placé à temps plein. Cela ne met ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les défis régionaux et globaux de notre temps. Le présent rapport montre comment la Suisse peut.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté...-2005), le taux d'adaptation (au moins partielle) de la législation fédérale récente au droit e... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

... soit sur l'instauration du chômage partiel, soit sur une réduction du temps de travail. B. P...

• Code de procédure civile (CPC)

... si l'instance lui avait été dénoncée à temps. . Code de procédure civile RO 2010 . Art. 259i ..... 3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou ... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... s'agit en effet d'un prononcé matériel, partiel certes comme le sont de nombreuses décisions dans... si l'autorité supérieure ordonne en même temps des mesures d'exécution forcée (ATF 112 III 90 c... l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. A cet effet, l'admin... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... répond, d'ores et déjà partiellement à cet impératif 5 . Toutefois, dans la mesure o�... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...Il s'agit donc d'une procédure en un seul temps: le juge d'instruction ouvre la poursuite pénale ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 867/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 janvier 2011

... fonction devait être effectuée durant le temps libre et que d'autres collaborateurs qui avaient s... a été rendue en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. C...53 al. 2 RPAC ne trouve pas de définition légale et ne permet donc pas d'exclure la formati... d'un temps plein à un temps partiel et de réduire son traitement sans son accord pour...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col...�forme de 1991 n'était qu'une révision partielle. Mais sur le fond, à l'exception de quelques aspe...Du fait de cet étalement dans le temps, certaines dispositions du nouveau droit de la soc...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica