travail a temps partiel dans la fonction publique

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidit...335. A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Aprè...'elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé.... les personnes travaillant à temps partiel, puisqu'elle les priverait de l'accès aux prestat... toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27 RAI). BGE 137 V 334 S. 338. 3.1.3 Che...� 100 % adaptée à ses limitations fonctionnelles et semble bien plutôt s'être contentée de la si...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... de catégories spéciales18), selon le temps consacré de 50.2013 à 700.2013. b. autorisation ... du 31 mars 1993 sur les mesures de sûreté dans l'aviation22) 150.2013. 2 Les émoluments relatifs... de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 f... aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calcul�...examen théorique partiel (par session) 100.2013 3. examen de vol (Skill Tes.... Section 5 Manifestations publiques d'aviation et autorisations de police aérienne . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les défis régionaux et globaux de notre temps. Le présent rapport montre comment la Suisse peutt exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...-2005), le taux d'adaptation (au moins partielle) de la législation fédérale récente au droit e...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... si l'instance lui avait été dénoncée à temps. . Code de procédure civile RO 2010 . Art. 259i .... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a... répond, d'ores et déjà partiellement à cet impératif 5 . Toutefois, dans la mesure o�... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...Il s'agit donc d'une procédure en un seul temps: le juge d'instruction ouvre la poursuite pénale ..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 991/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 juin 2011

...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (Traitement, Discrimination),. recours co... avec effet au 20 août 2007 à un poste partiel (deux tiers de poste d'enseignement) en tant que m... soulevé faisait l'objet d'une analyse dans le cadre, plus complet, de la classification des f...g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la q...1 LTF sont réunies. Formé au surplus en temps utile et dans les formes requises, le recours resp...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col...�forme de 1991 n'était qu'une révision partielle. Mais sur le fond, à l'exception de quelques aspe...Du fait de cet étalement dans le temps, certaines dispositions du nouveau droit de la soc... des exigences légales en fonction de la taille des entreprises a également rencontr... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 867/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 janvier 2011

...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (réduction du taux d'activité),. recour... fonction devait être effectuée durant le temps libre et que d'autres collaborateurs qui avaient ssuivi un cursus identique au sien étaient dans la même situation. A.c Par arrêté du Conseil d'... a été rendue en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. C... d'un temps plein à un temps partiel et de réduire son traitement sans son accord pour...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2.1.5.2 Durée de fonction de l'organe de révision 3804 . 2.1.5.3 Informatio... - La révision des comptes annuels est un travail technique qui ne peut être confié qu'à des spé...-vent la question de la détection, en temps utile, des manipulations comptables et des dévelo...�re qui relève en partie de la puissance publique et qui n'a pas sa place dans le CO en tant que cod... la révision et, par conséquent, partiellement au droit suisse les prestations en matière de ré...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 564/2008 de Ire Cour de Droit Public, 23 avril 2009

Regeste Art. 17 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 RPG; Art. 26 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 1-3 BV; Denkmalschutzmassnahmen bei Fischerhäuschen. Gesetzliche Grundlagen und zulässige Rügen (E. 3 und 4). Die Ästhetik ist nicht das einzige Kriterium für die Unterschutzstellung; auch für eine bestimmte Epoche typische Bauten oder Zeugen eines bestimmten - auch jüngeren - Baustils sind schutzwürdig (E. 6). Die dicht an einander errichteten kleinen Fischerhäuschen in unmittelbarer Seenähe werden geschützt als Zeugen einer vergangenen Epoche und Tätigkeit sowie als seltene Vertreter dieses besonderen Siedlungstyps (E. 7). Die beiden Schutzmassnahmen - Teilnutzungsplan und Unterschutzstellung - sind für die Erhaltung des Objekts nötig (E. 8). **************************************** Regeste Art. 17 al. 1 le...

... de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C. et consorts, Commune d...ont obtenu du Juge de paix une défense publique de pénétrer sur la parcelle 557. Le 29 novembre ... commune de St-Sulpice a élaboré un plan partiel d'affectation "Aux Pierrettes - Les Champs du Lac"... de pêcheurs, forme une unité fonctionnelle. Bien que peu de cabanons servent aujourd'hui enco... et «Encourager la mixité habitat - travail où les activités sont en relation avec les batea... surplus, le recours ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pres...