Transport scolaire

• Arrêt nº I 675/03 de IIe Cour de Droit Social, 31 août 2004

Regeste Art. 19 Abs. 3 IVG; Art. 9bis IVV; Art. 8 Abs. 1 BV: Anspruch auf Entschädigung der Kosten notwendiger Transporte, welche dem Versicherten die Teilnahme am Volksschulunterricht ermöglichen. Soweit die Kostenübernahme durch die Invalidenversicherung für notwendige Transporte, welche den Versicherten die Teilnahme am Volksschulunterricht ermöglichen, auf körperlich Behinderte und Sehgeschädigte beschränkt wird, ist Art. 9bis IVV mit Art. 8 BV nicht vereinbar. Eine angemessene Auslegung dieser Bestimmung führt dazu, auch Versicherten mit psychischen Schwierigkeiten einen Anspruch auf Kostenübernahme zuzugestehen, soweit ihnen ihre Behinderung im Vergleich zu andern Kindern im schulpflichtigen Alter, welche die Volksschule besuchen können, zusätzliche Transportkosten verursacht (Er...

... par rapport aux autres enfants en âge scolaire aptes à fréquenter l'école publique (consid. 6)...

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... pour étudiant, nom de l'établissement scolaire . Pour mineurs: nom et prénom de l'autorité par... A A B A A A A A A A A A Moyens de transport B A A A A A B A A A A A A A A A Motif de la r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 2P.296/2000 de IIe Cour de Droit Public, 13 mars 2001

...(art. 19 Cst. ; frais de transport scolaire; frais de. déneigement; déni de justice...

• Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Saint-Gall

... les communes politiques, les communes scolaires et les communes municipales (art. 88, al. 1). La l... notamment le droit à la gratuité du transport des élèves lorsque le trajet scolaire est excess...

• Feuille Fédérale num. 10, 12 mars 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 46/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 mai 2009

... payé par l'employeur), les frais de transport scolaire (504 fr.), les activités extrascolaires ...

• Arrêt nº 2P.198/2005 de IIe Cour de Droit Public, 29 novembre 2005

... 2005, le Directeur de l'établissement scolaire Les Ormonts-Leysin a informé les parents des pré... commune d'Ormont-Dessous « organise un transport adéquat des élèves recourants pour la rentrée ...

• Arrêt nº 5A 123/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 7 octobre 2008

... en travaillant comme chauffeur dans le transport scolaire, ce à raison de 10 heures par semaine, 1...

• Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

... générale des filles en âge scolaire; . b. vaccination des filles et des jeunes femmes ... n'est pas possible de garantir que le transport jusqu'au prochain caisson hyperbare à l'intérieu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 461/2007 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2008

...Objet. Facturation des frais scolaires aux parents, changement de cercle scolaire,. recou... l'autre cercle scolaire et des frais de transport éventuel, mais au maximum 1'500 fr. par an et par...

• Arrêt nº I 91/05 de IIe Cour de Droit Social, 29 décembre 2005

..., dont des mesures de formation scolaire spéciale fournies par le service éducatif itiné... pédago-thérapeutiques et frais de transport), dispensées par le Jardin d'enfants X.________ q...