transport maritime voiture

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 1968

Regeste Bundesgesetz vom 23. September 1953 über die Seeschiffahrt unter der Schweizerflagge (SSG) Wegbedingung der Haftung des Binnenschiff-Frachtführers auf Grund eines Rheinfrachtbriefes (Erw. 7 und 8). Das internationale Übereinkommen zur einheitlichen Feststellung einzelner Regeln über die Konnossemente vom 25. August 1924 ist auf Transporte der Binnenschiffahrt nicht anwendbar. Das in Art. 3 § 8 des Übereinkommens vorgesehene Freizeichnungsverbot gilt daher für den Rheinfrachtführer nicht (Erw. 9 und 10). Die Haftungsvorschriften der Art. 103-105 SSG schliessen die Anwendung der Art. 447 und 448 OR aus (Erw. 11). Beschränktes Freizeichnungsverbot nach Art. 117 SSG (Erw. 12). Der Binnenschiff-Frachtführer bedarf keiner staatlichen Betriebsgenehmigung nach Art. 455 OR. Er unterlieg...

• Message concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin ainsi que la Convention internationale relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

...Les compagnies maritimes de ces Etats auraient pu, en raison de coûts plus... de transport, soit des lettres de voiture, documents les plus utilisés, et des connaissemen...

• Feuille Fédérale num. 23, 17 juin 2003
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• Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

... destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l'art.... fer-mer empruntant les lignes maritimes visées à l'art. 24, par. 1 de la Convention, cha...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

...Par. 1 Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées aux articles ... doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l'absence, l...

• Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001
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• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

...a) les parcours aériens; . b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes... sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR. . T2TIR = Carac.... A. B. Dénomination: . 1 10 Transport maritime . 12 Wagon de chemin de fer sur navire de mer 16 V...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
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• Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

... d'un connaissement ou d'une lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerc... des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable...

• Feuille Fédérale num. 23, 17 juin 2003
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• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Loi sur la navigation maritime. sous pavillon suisse . Loi fédérale du 23 sept... made» de tenir compte des frais de transport - qui peuvent être importants lorsqu'un élément... une affiche publicitaire présentait une voiture avec une photo du Cervin en arrière-plan, le juge...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

.... Section V Coûts . Art. 15 Coûts de transport et de transit . Sans préjudice du droit des autor... public/privé, contrat de location de voiture, reçu de carte de crédit) indiquant clairement q... d'une compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou d'autocars attestant la présence de l'intéres...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
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• Accord

• Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

..., suivre l'exemple de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation de l'avi... ou la perte de la lettre de voiture n'entachent ni l'existence ni la validité du cont...

• Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001
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• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... le projet d'amélioration des transports. scolaires en milieu rural, conclu le 12 août 20... parcours maritime ou aérien, conclu le 22 juillet 2009 3497 . 8.3 A... par route concernant la lettre de voiture électronique, conclu le 20 février 2008 3502 . 8...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
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