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Législation
Feuille Fédérale, 05 Décembre 2000
Seccion Unica
00.073-2 Message sur la garantie de la capacité des lignes d'accès sud à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) du 13 septembre ...... entre le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 187/2008, de 21 Avril 2009
... La construction de la liaison ferroviaire est cofinancée par les Chemins de fer ...... Celle-ci s'engage à soumettre la construction de la liaison ferroviaire à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.274/2000, de 20 Octobre 2000
...________, tous représentés par Me Muriel Barrelet et Me Jean Studer, avocats à Neuchâtel, contre la décision prise le 13 septembre 2000 par le Conseil fédéral suisse, dans la cause qui oppose les recourants au ...
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...i, Président, Parties ________ SA, recourante, représentée par Me Yves Donzallaz, avocat, contre Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, Département fédéral ......Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Objet assujettissement d'un chemin de fer à la régale fédérale en matière de transport de voyageurs, recours de droit administratif ...
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Législation
Feuille Fédérale, 20 Avril 2004
Seccion Unica
...6 Economie et finances 1549 1 Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail 1549 3 Rôle de la Suisse au sein des institutions de Bretton 6.......5 Sécurité alimentaire 1585 10 Politique de sécurité 1587 1 Protection de l'Etat et services de renseignements 1587 1 Contacts des services de renseignement suisses avec l'Afrique du Sud du temps de l' ...
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... présentée par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF S.A., représentés par leur Division ......frastructure, service juridique, à Lausanne; (projets ferroviaires, expropriation) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: - Le 9 juin 2000, l'Office fédéral des transports a approuvé les plans du projet des Chemins de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 92 I 143, de 26 Mars 1966
Recurso nº 92 I 143, Ponente Publié
Regeste 1. Formelle und materielle Legitimation zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 2). 2. Die umstrittene Weisung der Post, mit der die Beförderung regalfreier Sendungen eingeschränkt wird, verstösst gegen den in Art. 4 Abs. 1 PVG ausgesprochenen Grundsatz der Rechtsgleichheit. Wäre die Weisung auch bei rechtsgleicher Behandlung der Postbenützer gesetzeswidrig? (Erw. 3-5). **************************************** Regeste 1. Qualité pour interjeter un recours de droit adm...
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... fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 ......sion du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 15 octobre 2001) Faits: Dans le cadre de RAIL 2000, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont prévu un assainissement du tunnel de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 121 II 317, de 12 Juillet 1995
Recurso nº 121 II 317, Ponente Publié
Regeste Enteignung von Nachbarrechten; Lärmeinwirkungen eines Flughafens; materielle Enteignung - Art. 5 EntG, Art. 679, 684 ZGB, Art. 42 ff. LFG, Art. 42 ff. VIL. Anwendung der Regeln über die formelle Enteignung auf Immissionen, die sich aus dem Betrieb eines Flughafens ergeben. Voraussetzungen zur Geltendmachung nachbarrechtlicher Abwehr- und Entschädigungsansprüche gemäss Art. 679 und 684 ZGB (E. 4b-c). Ergeben sich die Lärmeinwirkungen aus dem Betrieb eines öffentlichen Werkes, kommt da...
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