Transmission de la propriete

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droi...les restrictions s'agissant de la transmission des données à des tiers; . f. les conséquences ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 203/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2010

Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...

...1 LDIP (RS 291), les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'État... ne fait dès lors aucun doute que la transmission télévisée d'une oeuvre, via un satellite, est s...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de poids à une approche axée sur la propriété de l'entreprise; les intérêts des actionnaires r...Mais ce mode de transmission ne saurait être imposé aux sociétés. C'est not...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.117/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 26 avril 2000

... voie d'exécution simplifiée, la transmission aux autorités italiennes de ces différents rappo... pas assuré, et la garantie de la propriété serait violée, faute d'une base légale adéquate...

• Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)

...127l2013127m . LBI. OBI . Taxe de transmission 100.2013. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 6 mai 2008
• Unique
• R

• Loi sur les télécommunications (LTC)

...: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point; .... Art. 37 Propriété des lignes . 1 Les lignes destinées à la trans...

• Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...b. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d'accès central... . Art. 8 Propriété des données du C-VIS et liens entre les dossiers ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

...X. Actes d'entraide judiciaire 1. Transmission . 2. Droit applicable . 3. Avance de frais et sûr... les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi sur les télécommunications (LTC)

...: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point; ...Art. 37 Propriété des lignes . 1 Les lignes destinées à la transmi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Loi

• Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

...(1) L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux sessions ...Conv. RO 2007 . Art. 77 Transmission des demandes de brevet européen . (1) Le service...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007
• Unique
• Convention